Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1833 - Law |
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... Cours royales qui ont décidé , contrairement à la jurisprudence de la Cour su- prême , que les greffiers , les huissiers et les commissaires - pri- seurs pourraient concourir avec les notaires aux ventes publi- ques de récoltes sur pied ...
... Cours royales qui ont décidé , contrairement à la jurisprudence de la Cour su- prême , que les greffiers , les huissiers et les commissaires - pri- seurs pourraient concourir avec les notaires aux ventes publi- ques de récoltes sur pied ...
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... Cour , par cet arrêt , aurait dérogé à la ju- risprudence qu'elle avait adimise par un arrêt antérieur du 25 nov . 1829 ( Art . 7077 J. N. ) . Dans l'opinion des autres , l'arrêt de 1832 , ne serait point contraire à celui de 1829 ; la Cour ...
... Cour , par cet arrêt , aurait dérogé à la ju- risprudence qu'elle avait adimise par un arrêt antérieur du 25 nov . 1829 ( Art . 7077 J. N. ) . Dans l'opinion des autres , l'arrêt de 1832 , ne serait point contraire à celui de 1829 ; la Cour ...
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... Cour su- prême ; il importe de rappeler les motifs de l'arrêt . Ils portent : que la transmission d'usufruit qui s'opère au profit d'un proprié- taire de nue propriété par la consolidation d'usufruit à cette pro- priété est ...
... Cour su- prême ; il importe de rappeler les motifs de l'arrêt . Ils portent : que la transmission d'usufruit qui s'opère au profit d'un proprié- taire de nue propriété par la consolidation d'usufruit à cette pro- priété est ...
Page 17
... Cour a dérogé à sa jurisprudence par le second arrêt du 29 mai 1852 . Dans l'espèce de cet arrêt , l'acte qui avait opéré le démembre- ment de la nue propriété et de l'usufruit n'était point , comme dans l'arrêt précédent , une vente à ...
... Cour a dérogé à sa jurisprudence par le second arrêt du 29 mai 1852 . Dans l'espèce de cet arrêt , l'acte qui avait opéré le démembre- ment de la nue propriété et de l'usufruit n'était point , comme dans l'arrêt précédent , une vente à ...
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... Cour est remontée à l'acte de donation qui a opéré originairement le démembrement de la nue propriété et de l'usufruit . Or , la Cour a trouvé que , lors de l'enregistrement de cet acte , les enfans do- nataires avaient acquitté par ...
... Cour est remontée à l'acte de donation qui a opéré originairement le démembrement de la nue propriété et de l'usufruit . Or , la Cour a trouvé que , lors de l'enregistrement de cet acte , les enfans do- nataires avaient acquitté par ...
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 25 vent 3º édit 50 cent Acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail Cass cassation cautionnement cession chambres de discipline commissaires-priseurs consentie conséquence Considérant contrat de mariage contraventions Cour de cassation créancier d'après débiteur déc décès décision Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donation dotal edit enchères enfans ENREGISTREMENT époux étre femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire législation lettres de change licitation loi du 22 mars ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité paiement partage passible perception perçu Pourvoi préposés prescrites présenté proportionnel propriété qu'ainsi Régie rente rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur signature somme stipulation subrogation succession surenchère termes de l'art testateur tiers tion transcription usufruit vendeur
Popular passages
Page 354 - L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 217 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 106 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Page 327 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 217 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 66 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 195 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 269 - Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant...
Page 61 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 356 - En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499.