Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1833 - Law |
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... actes et mutations anté- rieurs à cette loi , mais soumis à l'enregistrement postérieure- ment à sa publication , ce ... actes et mutations pos- térieurs à sa promulgation . Si elle augmente les droits précédem- ment établis , la Régie ...
... actes et mutations anté- rieurs à cette loi , mais soumis à l'enregistrement postérieure- ment à sa publication , ce ... actes et mutations pos- térieurs à sa promulgation . Si elle augmente les droits précédem- ment établis , la Régie ...
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... actes , des dé- nominations vulgaires , qui avaient été transitoirement autorisées par l'arrêté du Gouvernement du 13 brum . anix , comme synonymes ou traduction des dénominations légales . 4 ° Il y a encore contravention lorsqu'on fait ...
... actes , des dé- nominations vulgaires , qui avaient été transitoirement autorisées par l'arrêté du Gouvernement du 13 brum . anix , comme synonymes ou traduction des dénominations légales . 4 ° Il y a encore contravention lorsqu'on fait ...
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... actes publics ou dans les écritures pri- vées , conformément aux art . 9 et 10 de la loi du 1er vend . an IV ( 1 ) . « Le décret du 12 fév . 1812 ( 2 ) , développé par l'arrêté mi- nistériel du 28 mars suivant , ayant permis des mesures ...
... actes publics ou dans les écritures pri- vées , conformément aux art . 9 et 10 de la loi du 1er vend . an IV ( 1 ) . « Le décret du 12 fév . 1812 ( 2 ) , développé par l'arrêté mi- nistériel du 28 mars suivant , ayant permis des mesures ...
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... actes notariés , il est passé dans les jugemens , dans les actes même de l'autorité administrative . On pourrait en citer de hombreux exem- ples . Il a été appliqué non - seulement aux mesures agraires , mais encore aux autres especes ...
... actes notariés , il est passé dans les jugemens , dans les actes même de l'autorité administrative . On pourrait en citer de hombreux exem- ples . Il a été appliqué non - seulement aux mesures agraires , mais encore aux autres especes ...
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... actes , des dénominations des mesures légales . Il en résulte premièrement , que les mesures dont la nomencla- ture est fixée par la loi du 18 germ . an III , sont les seules dont il puisse être fait légalement usage dans les écritures ...
... actes , des dénominations des mesures légales . Il en résulte premièrement , que les mesures dont la nomencla- ture est fixée par la loi du 18 germ . an III , sont les seules dont il puisse être fait légalement usage dans les écritures ...
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 25 vent 3º édit 50 cent Acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail Cass cassation cautionnement cession chambres de discipline commissaires-priseurs consentie conséquence Considérant contrat de mariage contraventions Cour de cassation créancier d'après débiteur déc décès décision Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donation dotal edit enchères enfans ENREGISTREMENT époux étre femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire législation lettres de change licitation loi du 22 mars ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité paiement partage passible perception perçu Pourvoi préposés prescrites présenté proportionnel propriété qu'ainsi Régie rente rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur signature somme stipulation subrogation succession surenchère termes de l'art testateur tiers tion transcription usufruit vendeur
Popular passages
Page 354 - L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 217 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 106 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Page 327 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 217 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 66 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 195 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 269 - Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant...
Page 61 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 356 - En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499.