Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1833 - Law |
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... forme de ' ventes privées . Or les ventes de meubles ne sont nécessaire- ment soumises à la formalité de l'enregistrement , que lors- qu'elles ont lieu par acte public ; celles qui s'opèrent par actes sous signature privée , n'y sont ...
... forme de ' ventes privées . Or les ventes de meubles ne sont nécessaire- ment soumises à la formalité de l'enregistrement , que lors- qu'elles ont lieu par acte public ; celles qui s'opèrent par actes sous signature privée , n'y sont ...
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... forme donnée à l'acte par le notaire , il ne contenait , en ce qui concernait la somme de 10,000 fr . qu'une seule disposition , savoir , un trans- port de créance sujet au droit de 1 p . % . 1195 Aux mots Subrogation , n ° 20 du ...
... forme donnée à l'acte par le notaire , il ne contenait , en ce qui concernait la somme de 10,000 fr . qu'une seule disposition , savoir , un trans- port de créance sujet au droit de 1 p . % . 1195 Aux mots Subrogation , n ° 20 du ...
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... forme et la qualifica- tion d'un bail . C'est ainsi qu'aux articles 14 et 15 pour la base de perception , comme à l ... formé de dix fois le prix annuel du bail ; on ne peut donc le considérer que comme un bail pour un nombre d'années ...
... forme et la qualifica- tion d'un bail . C'est ainsi qu'aux articles 14 et 15 pour la base de perception , comme à l ... formé de dix fois le prix annuel du bail ; on ne peut donc le considérer que comme un bail pour un nombre d'années ...
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... forme et les SUITES de l'adjudication aux art . 707 et suiv . , offre une puissante objection : c'est même là que la discussion se con- centre . On a répondu que la surenchère n'était pas une suite ne- cessaire de la vente faite en ...
... forme et les SUITES de l'adjudication aux art . 707 et suiv . , offre une puissante objection : c'est même là que la discussion se con- centre . On a répondu que la surenchère n'était pas une suite ne- cessaire de la vente faite en ...
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... forme d'un acte privé ; et quoique revêtue de la signature du notaire , elle n'est point assujettie aux formes prescrites par la loi du 25 ventôse an x pour les actes notariés . Ces décisions sont d'une haute importance , notamment pour ...
... forme d'un acte privé ; et quoique revêtue de la signature du notaire , elle n'est point assujettie aux formes prescrites par la loi du 25 ventôse an x pour les actes notariés . Ces décisions sont d'une haute importance , notamment pour ...
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 25 vent 3º édit 50 cent Acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail Cass cassation cautionnement cession chambres de discipline commissaires-priseurs consentie conséquence Considérant contrat de mariage contraventions Cour de cassation créancier d'après débiteur déc décès décision Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donation dotal edit enchères enfans ENREGISTREMENT époux étre femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit légale légataire législation lettres de change licitation loi du 22 mars ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité paiement partage passible perception perçu Pourvoi préposés prescrites présenté proportionnel propriété qu'ainsi Régie rente rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur signature somme stipulation subrogation succession surenchère termes de l'art testateur tiers tion transcription usufruit vendeur
Popular passages
Page 354 - L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 217 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 106 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Page 327 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 217 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 66 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 195 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 269 - Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire , la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant...
Page 61 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 356 - En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499.