1o. Principal exigible le ... (mettre en toutes lettres le capital de la créance ), ci.

2o. Deux années d'intérêts (exprimer

2

Pour sûreté desquelles créances le sieur (mettre le nom du créancier) requiert l'inscription de l'hypothèque surtous les biens immeubles appartenans auxdits sieurs (répéter les noms des débiteurs), et qu'ils possèdent dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à ... commune de département de . . . .

No. VIII.*

Modèle de Bordereaux pour inscription à faire en vertu de l'article 2134 du Code Napoléon, et par suite d'un jugement de condamnation.

par

le tribunal de

pre

BORDEREAU des créances résultant d'un jugement de condamnation rendu le . mière instance séant à . . . . département de....; Au profit du sieur (mettre les nom, prénoms et pro

...

commune

fession du requérant ), demeurant à de . . canton de . . . . . département de .. qui fait élection de domicile, à l'effet de l'inscription ci-après énoncée, en la demeure du sieur (indiquer une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à . . . . commune de.... canton de département de... į

Contre le sieur (mettre les nom, prénoms et profession de celui contre qui a été rendu le jugement), demeurant rue de.... n°. commune de département de .... ;

canton de ....

t

Pour sûreté desquelles créances il requiert l'inscription de l'hypothèque résultant du jugement sus-énoncé, sur tous les biens appartenant audit sieur (répéter nom du condamné), et qu'il possède dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à de. . . . département de . . . . ; 19. Principal exigible le

commune

et dont le susdit

jugement prononce la condamnation (mettre la somme en toutes lettres), ci....;

2o. Deux années d'intérêts de ladite somme ( mettre le montant en toutes lettres), ci . . .

en

No. IX.

Modèle de Bordereaux pour inscription à faire par les maris, en vertu de l'article. 2136 du Code Napoléon.

INSCRI

....

NSCRIPTION requise par (mettre les nom, prénoms et profession du mari), demeurant à . . . . . commune de.... canton de.... département de . . . . en sa qualité de mari (mettre les nom et prénoms de la femme) qui fait élection de domicile en la demeure du sienr (désigner une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à. . . . . commune de. canton de. département de

com

Sur les biens actuellement appartenans et qui pourront appartenir par la suite au sieur (mettre les nom, prénoms et profession du mari), demeurant à. mune de . . . . canton de . . . . département de . . . qu'il possède ou possédera dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à....commune. département de . . . . ;

....

1o. Principal de la dot apportée par ladite dame (répéter le nom de la femme) audit sieur (répéter le nom du mari), son mari (mettre la somme en toutes lettres), ci...

2o. Préciput (ou tout autre avantage

qu'il faudra désigner) ( mettre la somme en

3o. Action en remploi des biens per

sonnels qui pourront être aliénés . . . . indéterminée. 4. Indemnités que ladite dame (ré

péter le nom de la femme) pourra avoir à

indéterminées.

No. X.

Modèle de Bordereaux pour inscription à re par les tuteurs et subrogés-tuteurs, en vers! de l'article 2136 du Code Napoléon.

INSCRIPTION requise par (mettre les nom, prénoms et profession du tuteur), demeurant à ....commune de

canton de

département de.. • en sa qualité de tuteur de (mettre les noms et prénoms de chacun des mineurs ou interdits), qui élit domicile, à l'effet de l'inscription ci-après, en la demeure du sieur (indiquer une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à . . . . commune de, canton de.... département de....;

Sur les biens actuellement appartenans, et qui pourront appartenir par la suite, au sieur (mettre les nom, prénoms et profession du tuteur), demeurant à commune de canton de. départe ment de.... et qu'il possède et possédera dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à. . . .commune de. canton de..... département de. Pour la conservation des créances qui peuvent résulter de la gestion que ledit sieur (répéter le nom du tuteur) a des biens de épéter les noms des mineurs).