 | Law - 1857 - 1226 pages
...principe posé par l'art. 2129 C. Nap. C'est doue avec raison que la Cour de cassation a jugé qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...qui, soit dans le titre authentique constitutif de U créance , soit dans un acte authentique postérieur, fait connaître spé -ialcuient , sinon en... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens à venir ne peuvent pas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...rejette-t-il une pareille décision. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable, porte l'iirlicle 2129, que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un titre au* thentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...continue ainsi : » II n'ya d'Hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...l'Hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens préscns peut être nominativement soumis à l'Hypothèque. n Les biens à venir ne peuvent pas être... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...établie par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle sorte que la créance seule est indéterminée, soit pour son existence, soit pour sa valeur;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les... | |
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Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
