 | Francia - 1806 - 548 pages
...chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans l» succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout , jusqu'à concurrence...immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. 1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires , et dans l'état où elle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'acquitter le legs particulier , au prorata de la portion dont ils profitent dans la succession , et hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs , 1017. Legs. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble , l'a ensuite... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...chacun an prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Il en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la sucpeision dpnt ils seront détenteurs. 1018.. La chose léguée sei a délivréo avec les accessoires... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...part et portion dont ils profiteront « dans la succession ; ils en seront tenus hypothécaireK ment pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des « immeubles de la succession dont ils seront détente leurs. » Dans le droit romain , la faveur attachée à l'exécution des dernières voloutés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...personnellement tenus de l'acquitter chacun au prorata de sa part dans la succession, et qu'ils seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...immeubles de la succession dont ils seront détenteurs, ildésigne les héritiers sous le nom qui leur est propre; et il désigne, sous le nom d'autres débiteurs... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...nature, de la qualité et du titré d'héritier. A la vérité l'article ajoute a qu'ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...immeubles de la succession dont ils seront détenteurs ». Et cela se conçoit encore très -bien. Cette seconde disposition est la conséquence de la possession... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'acquittement des legs, peuvent être poursuivis par l'action personnelle pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...la valeur des immeubles de la succession dont ils seraient détenteurs : c'est aussi ce qui avait lieu sous l'ancienne législation. L'action contre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., chacun au prorata de la part et portion dont ils profitent dans la succession. Ils en sont tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. 100. L'hypothèque du légataire est légale ; elle résulte de ap.— la donation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...légitimes pu institués , lesquels en sont tenus personnellement en raison de leur part héréditaire , et hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence...la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. Néanmoins , si le testateur a chargé une seule personne d'acquitter le legs, elle... | |
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Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence... 
