 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...substitut du procureur-général) — Attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que , dans l'espèce , le bois dont il s'agit était encore... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
..., sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la reven. dication... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils...encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer... | |
 | 1809 - 446 pages
...Pourvoi. Arrêt qui confirme. « LA COUR;— attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...02 du code civil. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1°. .....; a" 5 ' ' 30 5 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...suite. » Cet article s'exprime ainsi : Le prix d'effets mobiliers mm payés , s'ils sont encore clans la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur... | |
 | 1844 - 400 pages
...— Ceci posé, l'art. 2102 porte : « Les créanciers privilégiés sur certains meubles, sont... 4° le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.» En fait de meubles , possession vaut titre , et c'est là la raison pour laquelle, daos la matière... | |
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Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison... 
