Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 mars 1851 |
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... établi un collége illicite , dit - il ( 1 ) , sera punie de la peine infligée à ceux qu'on juge avoir occupé des lieux publics ou des temples à main armée . » En revanche , les colléges licites ont droit à certains priviléges , « A ...
... établi un collége illicite , dit - il ( 1 ) , sera punie de la peine infligée à ceux qu'on juge avoir occupé des lieux publics ou des temples à main armée . » En revanche , les colléges licites ont droit à certains priviléges , « A ...
Page 4
... établi sous ce régime de liberté sans bornes des précédents , des coutumes , des traditions , des mœurs . Mais quand les intérêts et les pas- sions de l'homme sont en jeu , les coutumes les plus respectables sont un lien bien fragile ...
... établi sous ce régime de liberté sans bornes des précédents , des coutumes , des traditions , des mœurs . Mais quand les intérêts et les pas- sions de l'homme sont en jeu , les coutumes les plus respectables sont un lien bien fragile ...
Page 55
... établi de Conseil de Prud'hommes . Là , en effet , la Justice de paix n'est plus seulement , comme en matière civile ordinaire , si l'on veut uous permettre cette comparaison , un premier échelon sur lequel on peut , à son gré , poser ...
... établi de Conseil de Prud'hommes . Là , en effet , la Justice de paix n'est plus seulement , comme en matière civile ordinaire , si l'on veut uous permettre cette comparaison , un premier échelon sur lequel on peut , à son gré , poser ...
Page 193
... établi que le mineur ait éprouvé quelque lésion , et que c'est au mineur lui - même à prouver l'exis- tence de la lésion ; Attendu que Blandin ne prouve pas qu'il ait été lésé par la convention verbale intervenue avec Dalsace frères ...
... établi que le mineur ait éprouvé quelque lésion , et que c'est au mineur lui - même à prouver l'exis- tence de la lésion ; Attendu que Blandin ne prouve pas qu'il ait été lésé par la convention verbale intervenue avec Dalsace frères ...
Page 195
... établi ; Que , d'ailleurs , sur les observations du défendeur , elle avait cessé de faire travailler l'apprentie audit lavoir et qu'elle déclare aujourd'hui consentir à ne plus l'y envoyer porter le linge . Par ces motifs : Dit qu'il n ...
... établi ; Que , d'ailleurs , sur les observations du défendeur , elle avait cessé de faire travailler l'apprentie audit lavoir et qu'elle déclare aujourd'hui consentir à ne plus l'y envoyer porter le linge . Par ces motifs : Dit qu'il n ...
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Traité du Contrat d'Apprentissage: Commentaire de la Loi du 22 Février-4 ... Julien Hayem No preview available - 2018 |
Traité du Contrat d'Apprentissage: Commentaire de la Loi du 22 Février-4 ... Julien Hayem No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
22 février 22 germinal articles artisans aspres ateliers Attendu aurait Boeckh Brahmanes Bureau général castes cause chef d'atelier clause Code civil Code de l'Ouvrier colléges commerce compétence condamne conditions congé d'acquit Cons Conseil des Prud'hommes contrat d'apprentissage contrat innommé contraventions conventions corporations d'essai Dalloz demande devoirs dispositions dommages-intérêts durée de l'apprentissage effet enfants engagements énonce envers époux fabricant fabrique fils germinal an XI indemnité industries jours Juge de paix Juge-de-paix juridiction l'ap l'art l'atelier l'enfant l'Ind l'indemnité l'industrie l'obligation légales législateur lieu loi du 22 maître doit Manou manufactures Mém métier mineur émancipé mois Mollot motifs non-seulement nourriture obligations ouvriers parents patron payer pénal père de l'apprenti personnes pourra prescriptions profession prononcée qualité d'apprenti question Quid raison règles relative résiliation résolution du contrat salaire SECTION sera service seulement sieur somme stipulé tion tissage travail travail des enfants Tribunal de commerce Tribunal de police Ulpien Zadoc Kahn
Popular passages
Page 36 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 246 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 81 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 148 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 130 - Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Page 73 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 75 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 17 - Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 36 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 182 - Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles, — 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; — 2°...