Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 mars 1851 |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 7
... tribunal de police , la connaissance des infractions et le droit de les réprimer . » Cette innovation , adoptée en 1849 par le comité du travail , approuvée par la Chambre de commerce de Paris , sollicitée par les conseils de prud ...
... tribunal de police , la connaissance des infractions et le droit de les réprimer . » Cette innovation , adoptée en 1849 par le comité du travail , approuvée par la Chambre de commerce de Paris , sollicitée par les conseils de prud ...
Page 20
... tribunal de police pourra , dans le cas de récidive , pronon- cer , outre l'amende , un emprisonnement de un à cinq jours . En cas de récidive , la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels , et ...
... tribunal de police pourra , dans le cas de récidive , pronon- cer , outre l'amende , un emprisonnement de un à cinq jours . En cas de récidive , la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels , et ...
Page 42
... tribunal de première instance ... » - 54. Dans la seconde hypothèse , nous penserions facilement que la volonté du père , en vertu des principes généraux contenus dans les Chapitres des droits et des devoirs respectifs des époux et de ...
... tribunal de première instance ... » - 54. Dans la seconde hypothèse , nous penserions facilement que la volonté du père , en vertu des principes généraux contenus dans les Chapitres des droits et des devoirs respectifs des époux et de ...
Page 45
... tribunal . Les prodigues sont incapables en qualité de maîtres ; car le contrat d'apprentissage pourrait donner naissance à des tran- sactions auxquelles l'article 513 leur interdit de consentir ; ils sont incapables en qualité d ...
... tribunal . Les prodigues sont incapables en qualité de maîtres ; car le contrat d'apprentissage pourrait donner naissance à des tran- sactions auxquelles l'article 513 leur interdit de consentir ; ils sont incapables en qualité d ...
Page 61
... tous les cas où le tribunal croirait devoir l'admettre ( Code de commerce , art . 109 ) . Notre réponse consisterait donc à dire , si l'article 2 n'existait t point , que l'apprenti serait civilement et le maître ― - 61.
... tous les cas où le tribunal croirait devoir l'admettre ( Code de commerce , art . 109 ) . Notre réponse consisterait donc à dire , si l'article 2 n'existait t point , que l'apprenti serait civilement et le maître ― - 61.
Other editions - View all
Traité du Contrat d'Apprentissage: Commentaire de la Loi du 22 Février-4 ... Julien Hayem No preview available - 2018 |
Traité du Contrat d'Apprentissage: Commentaire de la Loi du 22 Février-4 ... Julien Hayem No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
22 février 22 germinal articles artisans aspres ateliers Attendu aurait Boeckh Brahmanes Bureau général castes cause chef d'atelier clause Code civil Code de l'Ouvrier colléges commerce compétence condamne conditions congé d'acquit Cons Conseil des Prud'hommes contrat d'apprentissage contrat innommé contraventions conventions corporations d'essai Dalloz demande devoirs dispositions dommages-intérêts durée de l'apprentissage effet enfants engagements énonce envers époux fabricant fabrique fils germinal an XI indemnité industries jours Juge de paix Juge-de-paix juridiction l'ap l'art l'atelier l'enfant l'Ind l'indemnité l'industrie l'obligation légales législateur lieu loi du 22 maître doit Manou manufactures Mém métier mineur émancipé mois Mollot motifs non-seulement nourriture obligations ouvriers parents patron payer pénal père de l'apprenti personnes pourra prescriptions profession prononcée qualité d'apprenti question Quid raison règles relative résiliation résolution du contrat salaire SECTION sera service seulement sieur somme stipulé tion tissage travail travail des enfants Tribunal de commerce Tribunal de police Ulpien Zadoc Kahn
Popular passages
Page 36 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 246 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 81 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 148 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 130 - Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Page 73 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 75 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 17 - Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 36 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 182 - Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles, — 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; — 2°...