Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 mars 1851 |
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... article 3 et l'article 7 du projet de loi préparé par l'As- semblée constituante . >> Nous n'avons pas cru devoir , en premier lieu , fixer un âge au - dessous duquel aucun enfant ne pût être mis en apprentissage . Il nous a paru que ...
... article 3 et l'article 7 du projet de loi préparé par l'As- semblée constituante . >> Nous n'avons pas cru devoir , en premier lieu , fixer un âge au - dessous duquel aucun enfant ne pût être mis en apprentissage . Il nous a paru que ...
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... article 463 du Code pénal sont applicables aux faits prévenus par la présente - loi . ART . 22 . Sont abrogés les articles 7 , 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI . Délibéré en séance publique , à Paris , les 22 janvier , 3 et 22 ...
... article 463 du Code pénal sont applicables aux faits prévenus par la présente - loi . ART . 22 . Sont abrogés les articles 7 , 10 et 11 de la loi du 22 germinal an XI . Délibéré en séance publique , à Paris , les 22 janvier , 3 et 22 ...
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... article de la loi de 1851. 2. Ce Contrat est synallagmatique et commutatif . 3. Rapports juridiques de cc contrat avec le louage d'ouvrage ou d'industrie et les contrats de vente et d'échange . 4. Il est soumis à l'application des articles ...
... article de la loi de 1851. 2. Ce Contrat est synallagmatique et commutatif . 3. Rapports juridiques de cc contrat avec le louage d'ouvrage ou d'industrie et les contrats de vente et d'échange . 4. Il est soumis à l'application des articles ...
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... article 14 de la loi du 22 germinal an XI est devenu inutile . Il énonce en effet ce principe que : les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées , principe développé aux articles 1134 ...
... article 14 de la loi du 22 germinal an XI est devenu inutile . Il énonce en effet ce principe que : les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées , principe développé aux articles 1134 ...
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... article 12 de l'article 1er et corroborer la définition de celui- ci par les énonciations de celui - là . L'article 12 s'exprimant ainsi le maître doit enseigner à l'apprenti progressivement et complétement l'art , le métier ou la ...
... article 12 de l'article 1er et corroborer la définition de celui- ci par les énonciations de celui - là . L'article 12 s'exprimant ainsi le maître doit enseigner à l'apprenti progressivement et complétement l'art , le métier ou la ...
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Traité du Contrat d'Apprentissage: Commentaire de la Loi du 22 Février-4 ... Julien Hayem No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
22 février 22 germinal articles artisans aspres ateliers Attendu aurait Boeckh Brahmanes Bureau général castes cause chef d'atelier clause Code civil Code de l'Ouvrier colléges commerce compétence condamne conditions congé d'acquit Cons Conseil des Prud'hommes contrat d'apprentissage contrat innommé contraventions conventions corporations d'essai Dalloz demande devoirs dispositions dommages-intérêts durée de l'apprentissage effet enfants engagements énonce envers époux fabricant fabrique fils germinal an XI indemnité industries jours Juge de paix Juge-de-paix juridiction l'ap l'art l'atelier l'enfant l'Ind l'indemnité l'industrie l'obligation légales législateur lieu loi du 22 maître doit Manou manufactures Mém métier mineur émancipé mois Mollot motifs non-seulement nourriture obligations ouvriers parents patron payer pénal père de l'apprenti personnes pourra prescriptions profession prononcée qualité d'apprenti question Quid raison règles relative résiliation résolution du contrat salaire SECTION sera service seulement sieur somme stipulé tion tissage travail travail des enfants Tribunal de commerce Tribunal de police Ulpien Zadoc Kahn
Popular passages
Page 36 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 246 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 81 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 148 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 130 - Si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.
Page 73 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 75 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 17 - Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 36 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 182 - Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles, — 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; — 2°...