Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1879 |
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... déclaration et le dépôt prescrits aux imprimeurs par l'art . 14 de la loi du 21 oct . 1814 et par l'art . 7 de la loi du 27 juil . 1849 . ART . 10384 . TRAITÉ DU 28 MARS 1877 , entre la France et le Danemark , approuvé par la loi du 1er ...
... déclaration et le dépôt prescrits aux imprimeurs par l'art . 14 de la loi du 21 oct . 1814 et par l'art . 7 de la loi du 27 juil . 1849 . ART . 10384 . TRAITÉ DU 28 MARS 1877 , entre la France et le Danemark , approuvé par la loi du 1er ...
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... déclaration faite verba- lement au greffe , dont le greffier seul dresse acte , et que l'inscri- vant ou son fondé de pouvoir se borne à signer ; que c'est cette dernière forme qui a été suivie dans l'espèce ; qu'en recevant une ...
... déclaration faite verba- lement au greffe , dont le greffier seul dresse acte , et que l'inscri- vant ou son fondé de pouvoir se borne à signer ; que c'est cette dernière forme qui a été suivie dans l'espèce ; qu'en recevant une ...
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... CONTRAVENTION . -- 1o Constitue une contravention à l'art . 27 de la loi du 15 mars 1850 , l'ouverture d'une école libre sans déclaration préalable au maire ( 1 TM esp . ) . Le fait que la prévenue aurait encore droit au titre 24.
... CONTRAVENTION . -- 1o Constitue une contravention à l'art . 27 de la loi du 15 mars 1850 , l'ouverture d'une école libre sans déclaration préalable au maire ( 1 TM esp . ) . Le fait que la prévenue aurait encore droit au titre 24.
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... déclaration qu'il doit , en outre , adresser au rec- teur de l'Académie , au procureur de la République et au sous - préfet ; -attendu qu'aux termes de l'art . 29 de la même loi , quiconque aura ouvert une école , en contravention de l ...
... déclaration qu'il doit , en outre , adresser au rec- teur de l'Académie , au procureur de la République et au sous - préfet ; -attendu qu'aux termes de l'art . 29 de la même loi , quiconque aura ouvert une école , en contravention de l ...
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... Bressieux n'est point justifiée ; qu'en effet l'école dont il s'agit n'a pas été ouverte par lui , qu'elle l'a été par le sieur Delazubertariès , en vertu d'une déclaration de ce dernier , du 27 fév . - - - M - 1878 , et que , le 15 26.
... Bressieux n'est point justifiée ; qu'en effet l'école dont il s'agit n'a pas été ouverte par lui , qu'elle l'a été par le sieur Delazubertariès , en vertu d'une déclaration de ce dernier , du 27 fév . - - - M - 1878 , et que , le 15 26.
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Common terms and phrases
13 mars 20 août 20 avril abus de confiance accusation acte août application arrêté préfectoral article attendu qu'en attendu qu'il résulte autorisé avril Benoist brevet Carnières chambre chemins de fer civile compétence condamnation considérant constate Constitue une contravention contravention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'amende d'inst débats déc déclaration décret délit de chasse demandeur devant la Cour faux fév Filain frauduleuse gén greffe Haute-Saône janv jugement attaqué juil juin juré juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'audience ledit légale législateur lieu lieutenant de louveterie loi du 20 maire mars matière ment ministère public motifs municipal Nîmes nullité outrages peine pén pénale Petiton poursuite pourvoi précité préfet prés prescriptions prévenu prévu procès-verbal prononcée puni par l'art question raison rapp serment seule sieur simple police statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art voie publique Vy-lès-Filains
Popular passages
Page 16 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 81 - ... de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas...
Page 15 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page 18 - II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...
Page 63 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr.
Page 18 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par...
Page 15 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un...
Page 18 - Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire. soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne...
Page 16 - Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée, statuera sur la suite à donner à la requête.
Page 17 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays, à raison d'obligations par lui. contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.