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" ... de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 77
1879
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...Vergnault.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 405, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître les caractères du délit d'escroquerie aux faits incriminés et ne s'est...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...5e moyen, fondé sur la, violation des articles 97 de la constitution, 141 du C. de [>r. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point motivé le rejet de la conclusion des demandeurs, en tant qu'ils invoquaient les articles...
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Journal du palais, Volume 73

Law reports, digests, etc - 1862
...violation dos droits de la défense, et des art. 408 et 413, Cod. inst, criin., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner la nouvelle expertise à laquelle avait conclu le doman deur, sur le seul...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 23

Technology - 1862
...légales ; violation des art. 2 du Code Napoléon ; 30, S 1", et 31 de la loi du 5 juillet 18¿iú, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, sans donner de motifs à 1 appui de ce rejet, la conclusion des demandeurs en cassation,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...de la violation de l'art. 40S, C. inst. n-., de l'an. 2 de la loi du 5 juill. I84Í el de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas statué sur la prétention de Rouget de l'Isle à la propriété du caoutchouc vulcanisé en rondelles...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1902
...de la violation des art ides 408 du code pénal(code pen. belge, art. 491), 1319 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance, sans relever à sa charge les...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4

Fishery law and legislation - 1869
...sieur Méridias s'est pourvu en cassation contre cet arrêt: — 1° Pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans en donner de motifs, la linde поп-recevoir, tirée contre les défendeurs, de ce...
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