 Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement...  Annuaire historique universel - Page 511834Full view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...ont droit, sinon le sort désigne celle qui doit en user. • Si le droit de récusation n'est pas exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat...procède à la réduction des jurés au nombre de six, en retranchant les derniers noms inscrit» sur la liste. «Sauf pour le département de la Seine,... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...affaire , ils s'entendent pour l'exercice du droit de récqsatio sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est <j partiellement, le magistrat directeur du jury précède i Ui ductiqp des jurés au nombre de huit,... | |
 | 1833 - 402 pages
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user. Si le droit de récusation n'est point exercé...inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque lesdouze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement... | |
 | 1841 - 782 pages
...affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sout présents. Les jurés... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...aflàire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...partie adverse ont le droit d'exercer chacun deux récusations péremptoires. Si ce dro'it n'est pas exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, et ceux-ci ne peuvent... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...magistrat directeur du jury procède à la réduction des jiycs au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury... | |
 | 1833 - 262 pages
..., ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...partiellement , le magistrat directeur du jury procède à là 320 réductlon des jurés au nombra de douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur la... | |
 | Economics - 1833 - 862 pages
..., ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusatioa , sinon le suri dusigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que parlielleinent , le magistrat directeur du jury procède a là rf'duction des jurés au notnbre de... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusatioa , SIIIOH le sort désigoe ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'èst que partiellcuieot , le magistrat directeur du jury procède a la 330 rcJnctìon tles jurés... | |
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