 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Annuaire historique universel - Page 141834Full view - About this book
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable... | |
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années-, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...préjudice de )'actiop en répétition , pendant trois années* contre tous receAt* ! ' ji 6 ) vcurs , percepteurs' ou individus qui auraient fait la perception , et >ans que , pour extrcer cette action dt-vant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable, il ;.'<--i... | |
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