mois; 706, de 1 à 2 mois; 123, de 2 à 3 mois, et 54, plus de 3 mois ; 2,918 ont été acquittés par les tribunaux correctionnels après avoir été déte

nus: 1,252, de 1 à 15 jours; 1,124, de 15 jours à 1 mois; 474 de 1 mois à 2 mois; 51, de 2 mois à 3 mois, et 17, plus de 3 mois;

404 ont été condamnés à l'amende seulement, après avoir été détenus: 250, de 1 jour à 15; 129, de 15 jours à 1 mois; 22, de 1 mois à 2; et 3, plus de 2 mois.

Pour les inculpés condamnés à la prison, la prison préventive, cela va sans le dire, n'a pas été proportionnellement d'une moindre durée (1).

Quant aux grâces, complément et correction de la justice, l'administration se montre un peu plus facile à les accorder. De 1846 à 1850, il n'en était accordé annuellement que 786 (166 aux bagnes, 481 aux maisons centrales et 139 aux prisons départementales). Dans la période suivante, sous le coup de la peur qui avait frappé l'administration et la société tout entière, ce nombre descendit à 752. Il a été de 1,152 dans la derniére période (245 aux bagnes, 671 dans les maisons centrales, et, dans les prisons départementales, 236). C'est 67 0/0 de ce que l'administration des bagnes demandait, et 59 0/0 de ce que proposaient de grâces les administrations des prisons.

Un point de justice ou plutôt de politique, qui a toujours, et avec raison, préoccupé les publicistes libéraux, c'est la nécessité d'obtenir des administrations ou du Conseil d'État, l'autorisation de poursuivre les fonctionnaires qui commettent des crimes ou des délits. En 1860, il y a eu 69 fonctionnaires inculpés. Les administrations ont autorisé 46 poursuites, et le Conseil d'État 11. Onze autres autorisations ont été refusées. Les motifs d'inculpation n'étaient pourtant pas bien graves ou n'étaient pas d'un scandale à redouter. C'était un maire ayant acquis par l'intermédiaire d'un tiers la propriété d'un bien communal, un maire ayant fait opérer une arrestation arbitraire, un maire ayant commis un délit forestier, un maire coupable de diffamation et d'injures publiques, un maire ayant extrait des tourbes d'une propriété de la commune, un percepteur qui avait commis des faux et détourné des fonds, deux brigadiers forestiers concussionnaires et corrompus, deux gardes forestiers ayant fait de faux procès-verbaux et un maître draineur inculpé d'infraction à la loi des livrets.

(1) Parmi les individus qui, en 1860, ont fait de la prison préventive, c'est avec quelque étonnement qu'on voit figurer des personnes inculpées d'usurpation de titres nobiliaires. Ce genre de délit ne semblerait pas nécessiter l'emprisonnement préalable. Il y a 23 individus qui l'ont commis cette année-là, sur lesquels 4 ont été acquittés, 2 condamnés à plus d'un an de prison (répression sévère), 6 à moins d'un an et 11 à l'amende.

On voit aussi qu'une partie des individus inculpés du délit de fausses nouvelles font de la prison préventive. Il y a bien des délits de ce genre que l'on pourrait se borner à juger. Si les coupables s'échappent, la société n'en courrait pas grand péril. Et il n'est pas à croire que, pour échapper à la répression de délits peu importants, les individus inculpés quitteraient leurs établissements et leurs familles.

A propos du délit de fausses nouvelles, il est pénible de voir figurer parmi les inculpés un enfant de moins de 16 ans. C'est sans doute un enfantillage qui figure ainsi sur les graves in-quarto de la statistique criminelle.

Comme la statistique officielle ne dit pas que les autorisations de poursuite ont été refusées parce que le Conseil d'État n'a pas admis la culpabilité de ces fonctionnaires, il faut les supposer coupables. Mais alors pour quelles raisons refuser? Et quel grand intérêt l'État a-t-il à rester armé d'un droit contraire à la justice, dont il ne se sert que pour des cas de si peu d'importance (1)?

A l'article des délits politiques et sociétés secrètes, on trouve qu'en 1860 la justice n'a eu à s'occuper que de 188 affaires, comprenant 226 prévenus, et n'a puni que 15 inculpés d'un emprisonnement de plus d'une année. N'est-ce pas une preuve de la tranquillité complète du pays et de l'inutilité qu'il y a pour le gouvernement à retenir dans ses mains l'autorité discrétionnaire qu’y ont mise des lois redoutables?

Que de questions à étudier, que de détails à relever dans ces pages si pleines! Mais l'espace nous est mesuré et nous ne pouvons toucher qu'aux masses de l'ensemble (2). Nous aurions pourtant aimé, sur bien des points, à

(1) En vertu des art. 479 et 483 du Code d'instruction criminelle et de l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810, il a été, en 1860, jugé correctionnellement par les cours impériales 106 fonctionnaires inculpés de délits, et il n'en a été acquitté que 11. Parmi ces fonctionnaires figure un évêque. Les tableaux de détail n'indiquent pas pour quelle cause.

(2) L'administration vient de publier le compte rendu des travaux accomplis en 1860 par les diverses juridictions civiles et commerciales de l'Empire. Comme pour la justice criminelle, on y a joint une revue rétrospective et comparative des dix dernières années qui a un intérêt facile à comprendre dès qu'on songe qu'en ces dix années la législation civile a subi des modifications importantes. Par exemple, il est bon de voir que les lois nouvelles sur l'assistance judiciaire, sur les pouvoirs confiés aux juges de paix, sur la transcription, sur les saisies immobilières et les ordres ont exercé l'heureuse influence que l'on en attendait. Et, d'un autre côté, lorsque des chiffres indiquent qu'il y a certaines matières de droits sur lesquels s'engagent constamment les contestations les plus nombreuses, il est évident que la statistique ne fait que signaler les améliorations qu'il est utile d'introduire dans les lois actuelles.

Les premiers tableaux de ce compte rendu sont consacrés aux travaux de la cour de cassation. Est-on curieux de savoir quelles sont les cours d'appel dont les arrêts ont été le plus ou le moins souvent attaqués. Les premières sont les cours de Rouen, d'Orléans, d'Angers, de Poitiers, d'Amiens; et celles qui ont vu leurs arrêts le moins fréquemment frappés par des pourvois sont les cours d'Agen, de Riom, de Metz, de Grenoble, de Limoges. L'ouest de la France pousse donc vraiment ses procès plus loin qu'on ne fait au midi.

Le ralentissement des transactions, qui date de 1859, s'est marqué dès 1860 par une diminution sensible du nombre des appels jugés par les cours en matière civile ou commerciale. Voici combien il y a eu annuellement d'affaires inscrites au rôle des cours dans les quatre périodes décennales qui vont de 1821 à 1860. Dans la première, 10,808; dans la seconde, 10,693; dans la troisième, 10,369; dans la quatrième, 10,060. Le chiffre spécial de l'année 1860 est celui de 10,165 causes, savoir: 2,052 causes de commerce et 6,761 causes civiles. La diminution serait d'environ 7 0/0 de 1821 à 1860, mais il résulte de l'examen de diverses mesures d'administration judiciaire qu'elle n'est qu'apparente. Le nombre des appels n'a réellement pas varié. Mais cela encore signifie qu'il a diminué, puisque la population n'a cessé de croître.

En général, on réinscrit chaque année de 250 à 300 affaires, et il en reste de 4 à 6,000 à juger sur l'inscription des années antérieures. De 1851 à 1860, année moyenne,

examiner quelle influence les lois exercent sur les mœurs et comment, à leur tour, les mœurs peuvent modifier les lois. Nous aurions fait le compte exact de nos vices et de nos vertus, et, en dehors même des chiffres de la statistique officielle, recherché les traces de ces autres vertus et de ces autres vices qui,

les cours ont eu à juger 15,603 affaires et en ont jugé réellement 10,310 qui se sont terminées 7,558 par des arrêts contradictoires, 650 par des arrêts sur défaut et 2,102 par radiation. C'est à peu près, pour la proportionnalité, le résultat obtenu dans les trois autres périodes décennales. S'il y a quelque différence à noter, ce serait un accroissement du nombre des affaires à juger au commencement de chaque année. En 1860, il a été fait par le ministre un sérieux appel au zèle des magistrats des cours, et déjà l'on constate quelque amélioration dans la rapidité du service. Il ne faut pas, du reste, s'attendre à voir la justice civile fonctionner avec autant de promptitude que la justice criminelle. Les intérêts particuliers, par leur essence et leur caractère, réclament d'ailleurs moins de rapidité dans la régularisation du mal que les intérêts de la société et ceux de l'État. De 1851 à 1860, on a classé ainsi, sur 1,000 affaires, celles qui ont été le plus ou le moins vite terminées par les cours. Dans les trois mois de l'inscription au rôle, 228; dans les six mois, 192; dans l'année, 291; dans les deux ans, 212; et, en plus de temps encore, 47. On allait encore plus lentement autrefois, et le progrès date surtout de 1836.

Les tribunaux civils ordinaires ont, année moyenne, de 1831 à 1860, vu inscrire au rôle 111,878 affaires, dont 55,144 devant suivre le cours régulier, et 56,464 affaires sommaires. Leur nombre était plus élevé, même de 1821 à 1830, avec une population bien moindre. La moyenne des affaires arriérées pour la même période a été de 35,650, ce qui donne un total de 157,306 procès civils à juger chaque année. La moyenne des affaires terminées a été de 123,921, et ces affaires ont pris fin: 62,526 par des jugements contradictoires, 29,272 par défaut, 32,123 par radiation. L'accroissement des affaires terminées par radiation est un fait constant qui prouve de l'adoucissement des mœurs et du zèle conciliateur de la magistrature.

Sur 1,000 affaires, les tribunaux en jugent 487 dans les trois mois de l'inscription, 176 autres dans les six mois, 175 dans l'année, 103 dans les deux ans, et 59 restent encore à juger au bout des deux années. Il y a des tribunaux qui, le 31 décembre de chaque année, ont plus de la moitié des affaires en retard.

Toujours année moyenne il y a eu, de 1851 à 1860, 49,276 affaires portées directement devant les tribunaux sans avoir été préalablement inscrites au rôle.

La moitié des actions sont des demandes de payement, de partage, de licitation, de validité de saisie-arrêt ou d'opposition, et de saisie-exécution. Parmi celles qui présentent un intérêt social figurent les actions suivantes : environ 109 actes d'adoption, 1,721 demandes de séparation de corps. Le nombre en croît continuellement et trèsrapidement, par l'effet de la loi sur l'assistance judiciaire qui permet aux femmes pauvres de se plaindre de la brutalité de leurs maris. En outre de ces demandes, les présidents des tribunaux réconcilient dans leur cabinet 388 ménages et 341 autres plaintes n'ont pas de suite. Les actions sont introduites 91 sur 100 par les femmes et 9 par les hommes. Dans la première année du mariage, il n'y a que 10 demandes faites sur 1,000, et encore que 240, de 1 à 5; 250 autres de 5 ans à 10; 330 de 10 ans à 20, et enfin 170, au delà de 20 ans de mariage. Les deux cinquièmes des plaignants n'ont pas d'enfants. L'adultère n'est la cause que de 11 plaintes sur 100. Les sévices et injures graves en motivent 87. Tous ces chiffres si secs sont cependant pleins de larmes!

Année moyenne, il est présenté 4,458 demandes de séparation de biens dont

inconnus à la répression légale des tribunaux, n'en forment pas moins leur part du caractère d'un peuple et tiennent de près aux crimes et aux délits chiffrés et classés en vertu des lois. Sans doute nous n'aurions point, par système, médit de l'époque où nous vivons, mais peut-être n'eussions-nous pas,

2 p. 100 seulement sont rejetées. Elles se produisent bien plus fréquemment dans le Nord que dans le Midi, et dans les départements industriels bien plus que dans les départements agricoles.

Le nombre des demandes de pensions alimentaires soumises aux tribunaux s'élève à 1,175, indépendamment des 13 ou 1,400 demandes dont s'occupent les tribunaux de paix.

Le nombre des demandes en interdiction est de 654, et de 359, celui des actions en nomination de conseils judiciaires à des prodigues.

Année moyenne, il est ordonné 540 arrestations de garçons et 284 de filles, par voic de correction paternelle. Le président du tribunal de la Seine en ordonne presque les quatre cinquièmes à lui seul.

Le nombre des ventes d'immeubles par autorité de justice n'avait cessé de s'accroitre de 1841 (9,731) à 1850 (24,903). Il a constamment décru depuis et n'a été que de 17,162 en 1860. Il y a encore de 12 à 1,500 ventes d'immeubles par année, dont les frais absorbent le produit ou même le dépassent. Les mêmes frais s'élèvent à 40 et 50 0/0 de 15 à 1,800 autres ventes, celles des biens de 501 à 1,000 fr. de valeur, et atteignent encore 25 et 30 0/0 du produit de la vente des biens qui valent de 1,001 à à 2,000 fr. Il y a donc nécessité impérieuse de réformer la procédure en cette matière, et le conseil d'État examine en ce moment un projet de loi relatif à cette réforme.

Si le nombre des actions soumises aux tribunaux civils a diminué, le contraire a eu lieu pour les affaires soumises aux 389 tribunaux de commerce. Ce résultat est naturel et répond au développement de l'industrie et des échanges. Le maximum a été atteint en 1858 avec le chiffre de 232,049. Ce chiffre a baissé en 1859 et baissé encore en 1860, réduit alors à 213,422. La justice commerciale est expéditive; elle ne laisse guère à la fin de l'année que 4 0/0 des affaires en retard.

Sur une moyenne annuelle de 220,452 affaires pour la période décennale, il y en a 54,490 terminées par des jugements contradictoires, 108,604 par des jugements par défaut, 2,883 par renvoi devant arbitres, et 54,475 par transaction, désistement ou autre fin. La proportion ne varie guère d'une année à l'autre.

De 1851 à 1860, il a été terminé 26,908 faillites par concordat ou liquidation. De ces faillites, 2,510 n'ont donné aucun dividende, 5,508 ont donné 10 0/0; 10,982, de 11 à 25 0/0; 5,986, de 26 à 50 0/0; 911, de 51 à 75 0/0, et 1,011, de 75 à 100 0/0. En y comprenant 543 faillites dont le dividende n'a pas été indiqué, on trouve que 4,005 faillites représentaient un passif inférieur à 5,000 fr.; 5,538, un passif de 5 à 10,000; 12,634, un passif de 10 à 50,000; 2,810, un passif de 50 à 100,000; et 2,464, un passif supérieur à 100,000 fr. La somme des actifs était de 444,181,964 fr., et la somme des passifs de 1,376,868, 157 fr., l'actif ne représentant qu'un peu plus de 32 0/0 du passif. La répartition réelle n'a donné qu'un dividende de 21 fr. 19 c. 0/0. De 1851 à 1860, il s'est formé 26,809 sociétés en nom collectif et 5,384 sociétés en commandite. Le maximum appartient aux années 1856 et 1857.

Reste à noter les travaux des juges de paix et ceux des conseils de prud'hommes. De 1856 à 1860, en cinq ans, il a été délivré 3,392,123 avertissements par les juges de paix. Ils ont, en dehors de l'audience, concilié 1,483,810 affaires et en ont laissé 444,230 sans conciliation. En assignation, ils n'en ont eu à examiner que 54,706. Quant au nombre des affaires judiciaires venues devant leur tribunal, il s'est élevé à 431,270. Ce chiffre est inférieur à celui des périodes antérieures, tandis que celui des opérations

comme M. le ministre de la justice, declaré que depuis que le gouvernement est changé en France, l'état moral de la nation s'est amélioré. Il ne faut pas attribuer à une série particulière de quelques années ce qui n'est que l'effet des progrès accomplis antérieurement et la marque de la marche nécessairement ascensionnelle de la civilisation générale. Il faut s'applaudir sans doute quand on voit que le nombre des crimes cruels diminue, mais il faut s'attrister quand s'accroît si vite l'ignominie des viols et des attentats à la pudeur. Il faut enfin ne pas croire que la police mieux faite et la justice plus exactement rendue suffisent à guérir toutes les plaies morales. Il y a quelque chose qui nous manque peut être pour que nous soyons justement fiers de ce que valent aujourd'hui nos âmes.

PAUL BOITEAU.

LA SOCIÉTÉ

POUR

L'AVANCEMENT DE LA SCIENCE SOCIALE

ET LE

CONGRÈS INTERNATIONAL DE BIENFAISANCE

Deux importantes assemblées ont siégé à Londres du 5 au 14 juin, l'une à Guildhall, l'hôtel de ville, et l'autre à Burlington-House, l'Université. La première, l'Association for the promotion of social science, était présidée par lord Brougham et tenait sa sixième session; la

conciliatrices accuse une grande augmentation. Il n'y a pas grand intérêt à relever les chiffres très-variables du nombre des opérations extrajudiciaires des juges de paix

Sur les 95 conseils de prud'hommes actuellement établis, de 1851 à 1860 il n'y en a que 82 qui aient fonctionné. Ils ont eu, année moyenne, de 1856 à 1860, 45,368 affaires à juger, sur lesquelles 7,666 seulement ont été renvoyées au bureau général. Encore faut-il effacer 5,024 affaires retirées avant le jugement. Les conseils, en bureau général, n'ont donc eu à juger que 2,648 affaires; ils ont rendu 2,159 jugements en dernier ressort, et 483 jugements de premier ressort, dont 47 seulement ont été frappés d'appel. Relativement à la police intérieure des ateliers, ils ont rendu environ 16 jugements par année.

Après les conseils de Paris, ce sont ceux de Lyon, de Saint-Étienne, de Marseille, de Rouen, d'Elbeuf et d'Angoulême qui sont le plus occupés.

On a lieu, en somme, de s'applaudir des succès obtenus par l'institution des juges de paix et l'établissement des conseils de prud'hommes.

Nous ne nous sommes occupé de l'Algérie ni pour les détails de la justice criminelle, ni pour les détails de la justice civile. Nous ne nous en occupons pas non plus pour ceux de la justice commerciale; mais, à cette exception près, l'analyse que nous avons eue à faire est complète. P. B.