 Par provision et en attendant qu'il ait été fait un nouveau tarif, les émoluments personnels des greffiers sur chaque expédition des avoués, sur chaque acte de procédure des huissiers audienciers, pour chaque exploit ou signification, seront des...  Journal des économistes - Page 3431862Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...procédure, des Huissiers-Audienciers. pour chaque exploit ou signi-• fication , seront des trois-quarts des anciens, sans que les Greffiers puissent en aucun cas rien percevoir ù titre de Parisis. Les ^Huissiers ordinaires percevront les rnemes droits .que par le passé. »... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...sur chaque expédition, des avoués sur chaque acte de procédure , des huissiers par chaque acte de signification, seront des trois quarts des anciens...en aucun cas , rien percevoir à titre de parisis. Les huissiers ordinaires percevront les mêmes droits que par le passé ; tous les droits ne seront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...sur chaque expédition^ des avoués sur chaque acte de procédure, des huissiers par chaque acte de signification , seront des trois quarts des anciens...en aucun cas , rien percevoir à titre de parisis. Les huissiers ordinaires percevront les mêmes droits que par le passé ; tous les droits ne seront... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 424 pages
...taux des droits de rédaction. L'art. 32 du décret du 6-27 mars 1791 y relatif est ainsi conçu : « Par provision et en attendant qu'il ait été fait...à la législation moderne dans laquelle les Codes civil et de Procédure avaient introduit des formes nouvelles. Aussi, non-seulement cette loi, mais... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 512 pages
...pour chaque exploit ou signification, seront des trois quarts des anciens, sans que les greffiiers puissent, en aucun cas, rien percevoir à titre de...à la législation moderne dans laquelle les Codes civil et de Procédure avaient introduit des formes nouvelles. Aussi, non-seulement cette loi, mais... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 520 pages
...pour chaque exploit ou signification, seront des trois quarts des anciens, sans que les greffiiers puissent, en aucun cas, rien percevoir à titre de...à la législation moderne dans laquelle les Codes civil et de Procédure avaient introduit des formes nouvelles. Aussi, non-seulement cette foi, mais... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...greffiers, sur chaque expédition des avoués , sur chaque acte de procédure des huissiers-audienciers , pour chaque exploit ou signification, seront des trois...puissent en aucun cas rien percevoir à titre de parisis. Les huissiers ordinaires percevront les mêmes droits que par le passé. Tous ces droits ne seront... | |
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