quart mis en XVIII. Rendront lefdits Economes compte par chacun an, à l'amiable, de tous les revenus qu'ils auront perçus des Evêchés & autres bénéfices vacans, & en payeront le reliquat à ceux que Nous aurons commis pour ouir ledit compte ; & à l'égard du revenu qu'ils auront reçu des bénéfices & dîmes mis en féqueftre, voulons qu'ils en rendent pareillement compte un mois après la Sentence de recréance, ou de pleine maintenue adjugée à l'une des Parties; & en cas de conteftation fur lefdits comptes, elle fera jugée pour le fait de l'Economat, par le Juge Royal au reffort duquel fera fitué le chef-lieu de la Prélature vacante; & en ce qui concerne le Séqueftre, par le Juge qui l'aura ordonné, fans que fous prétexte de saifies, ou intervention de créanciers privilégiés, lefdits comptes puiffent être évoqués ou renvoyés en autre Jurifdiction. XIX. Voulons que lefdits Economes emploient au chapitre de dépenfe dans leurs comptes, deux fols pour livre de toute leur recette, qui leur feront paffés & alloués, & qu'ils retiendront par leurs mains pour tous frais de leur administration, recouvrement, façon & reddition de compte; leur défendons de prendre plus grands droits, à peine du quadruple de ce qu'ils auroient induement reçu, & de cinq cent livres d'amende. XX. Et pour leur donner moyen de vaquer avec plus de foin à l'exercice de leurs Charges, Nous leurs avons attribué & attribuons cinq cent livres de gages, dont ils feront payés annuellement de deux quartiers, montant à deux cent cinquante livres, defquels les fonds feront laiffés dans les états de nos Domaines, pour leur être payés par les Fermiers d'iceux, & feront exempts de la Collecte de la Taille, Logement effectif de Gens de guerre, Guet & Garde, Tutelle & Curatelle. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelui garder & obferver felon fa forme & teneur, ceflant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens qui pourroient être mis ou donnés, nonobftant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Réglemens & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par Tom. II. G Décembre 1691. Décembre notre préfent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos 1691. amés & féaux Confeillers - Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉ à Versailles au mois de Décembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-onze, & de notre regne le quarante-neuviéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Vifa BOUCHerat. Et fcellé du grand Sceau de cire verte. TARIF Des droits que le Roi, en fon Confeil, veut & ordonne être payés aux Greffiers des Infinuations créés par l'Edit du mois de Décembre 1691. SCAVOIR : Pour l'infinuation des Bulles d'Archevêché ou Evê ché, & la prise de poffeffion, trente livres, ci Pour l'infinuation des Bulles d'Abbayes, fulmination & prise de poffeffion, vingt livres, ci 30 livres, 20 livres. Pour l'infinuation des Bulles dé Prieurés Conventuels de nomination royale, fulmination & prife de poffeffion, dix-huit livres, ci : Pour l'infinuation des Bulles des premieres Dignités des Eglifes Cathédrales & Prieurés Conventuels collatifs fulmination de Bulles, & prife de poffeffion, quinze livres, ci Et s'il n'y a qu'une Collation de l'Ordinaire, & une prise de poffeffion, douze livres, ci 18 livres 15 livres. 12 livres. 9 livres. Pour les Bulles des premieres Dignités des Eglifes Collégiales, fulmination & prise de poffeffion, neuf livres, ci Et s'il n'y a qu'une collation de l'Ordinaire, & une prife de poffeffion, fix livres, ci : 1 Pour les fignatures des Dignités, Perfonats & Offices 6 livres. Décembre 1691. prife de poffeffion des femi-Prébendes, Chapellenies, Cha- Et s'il n'y a qu'une Collation de l'Ordinaire, & une prise Signature de Prieurés fimples en titre, ou en commande, en forme commiffoire, ou gracieufe, vifa, prife de poffeffion & publication, huit livres, ci Et s'il n'y a qu'une Collation de l'Ordinaire & une prise de poffeffion, fix livres, ci Signature en forme commiffoire, ou gracieuse, visa, & prife de poffeffion d'Offices Clauftraux, trois livres, ci Et s'il n'y a qu'une Collation de l'Ordinaire & une prife de poffeffion, deux livres, ci 4 livres. 3 livres, 8 livres. 6 livres. 3 livres. 2 livres, 3 livres. Et s'il n'y a qu'une Collation de l'Ordinaire & une prife de poffeffion, quatre livres, ci 5 livres. 4 livres, Signature de nouvelle commande, trois livres, ci Préfentations, repréfentations, mandemens d'intronifation, requifitions de provifions, ou vifa, avec refus, ou fans refus, atteftation de vie & moeurs, pour faire expédier en forme gracieufe, procuration pour prendre poffeffion, fera payé pour chacun defdits actes, dix fals, ci Les Concordats & homologation d'iceux, à Rome, ou à la légation,-trois livres, ci Procurations pour réfigner en faveur purement & fimplement, pour caufe de permutation, ou en quelque autre façon & maniere que ce foit, une livre dix fols, ci. Révocation de procuration pour réfigner, & fignification d'icelle, une livre dix fols, ci Rétractation d'une révocation de procuration pour réfigner, & fignification d'icelle, une livre dix fols, ci Répudiation d'une réfignation ou autre provifion, une livre, ci Création de pension fur Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prieurés Conventuels de nomination royale, huit livres, ci Création de penfion fur autres Bénéfices, quatre liv., ci Procuration pour confentir la réduction, ou extinction d'une penfion, une livre, ci Signature d'extinction de penfion fur Bénéfice de nomination royale, fix livres, ci Signature d'extinction de penfion fur autre Bénéfice, trois livres, ci Signification des Lettres d'indults, de joyeux avénement & de ferment de fidélité, procuration pour requerir Bénéfices, requifitions, fera payé pour chacun defdits actes, une livre, ci |