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Reine Marie-Thérese d'Autriche, notre très-chere Epouse, après la mort
Septembre
1691.

de Philippe IV , Roi d'Espagne , son Pere, Nous ont acquis une si grande
étendue de Pays, & des Terres, Seigneuries & droits fi considérables aux
Pays-Bas, que Nous avons cru devoir apporter une application toute parti-
culiere pour la recherche,le rétablissement & la conservation des Domaines
des Pays que Nous avons conquis, & dont partie Nous a été cédée par
les Traités de Paix conclus à Aix-la-Chapelle & à Nimegue : à quoi Nous
avons travaillé avec tant de succès, que Nous avons fait dresser des états
exacts de la consistance de ces Domaines, que Nous avons même fait arrêter
en notre Conseil des états des charges assignées sur ces Domaines, que
Nous avons fait payer exactement d'année en année; & pour

maintenir
les choses dans le bon ordre que Nous y avons établi, Nous avons jugé
qu'il seroit à propos de créer des Officiers qui pussent veiller à la conserva-
tion desdits Domaines , recevoir les foi & hommages, aveux & dénom-
bremens des Fiefs relevans de Nous , visiter les édifices dépendans desdits
Domaines , pourvoir aux réparations néceffaires, même à l'entretien des
grands chemins , pour l'utilité de nos Sujets & la commodité du coinmerce;
recevoir les cautions que nos Officiers comptables sont obligés de donner
pour la sûreté de leur maniement , arrêter les états au vrai des recettes gé-
nérales de nos Finances, Domaines & Bois, tenir la main à ce que les char-
ges desdites recettes soient ponctuellement payées & acquitées suivant &
conformément aux états

que

Nous en faisons arrêter, même examiner les comptes des deniers d'Oaroi des Villes , Bourgs & Villages desdits Pays, & veiller à ce que le produit en soit employé suivant leur destination: d'ailleurs voulant procurer à nos Sujets desdits Pays conquis & à Nous cédés, les occasions de Nous témoigner de plus en plus leur zéle & leur fidélité dans des Charges utiles & honorables, & qui contribueront à l'établillement de leurs familles. A CES CAUSES,& autres à ce Nous nouvans,de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable , créé & établi, créons & établissons un Bureau des Finances & Généralité en notre Ville de Lille en Flandres, pour toute l'étendue du Ressort du Parlement de Tournay & Cour Souveraine de Mons, Comté d'Artois, Gouvernement de Dunkerque, Gravelines & Bourbourg, & Pays d'entre Sambre & Meuse; lequel Bureau aura fa séance en la Ville de Lille dans les lieux qui

seront désignés pour cet effet dans la Chambre des Comptes établie en Septembre ladite Ville par Philippe le Hardy, Duc de Bourgogne, de la Maison 1691. de France, en 1385. Et pour composer ledit Bureau d'un nombre d'Officiers suffisant, pour examiner & décider toutes les affaires dont Nous entendons leur attribuer la connoissance, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires, deux nos Conseillers premier & second Présidens - Trésoriers de France & Généraux de nos Finances , avec pouvoir de présider , tant en la Chambre du Conseil, qu'en l'Audience & ailleurs; douze nos Conseillers-Tréforiers de France Généraux de nos Finances; un notre Conseiller aufli Tréforier de France Général des Finances, Garde-scel; un notre Confeiller & Procureur pour Nous audit Bureau; un notre Conseiller-Subftitut dudit Procureur; un notre Conseiller-Receveur-Payeur des Gages & Epices des Officiers dudit Bureau; un Greffier principal, & un Commis du Greffe ; un premier Huissier Garde-meuble , & trois autres Huissiers , & fix Procureurs Poftulans : à tous lesquels Nous avons attribué & attribuons les mêmes honneurs, dignités, rangs , séances, prééminences, pouvoir , autorité, connoissance , jurisdiction , préro, gatives, privileges, exemptions, franchises, libertés, profits & émolu mens dont jouissent les Officiers de pareille qualité au Bureau des Finances de Paris, & aux autres Bureaux des Finances de notre Royaume, encore que le tout ne soit ici particulierement déclaré ; & en outre, auxdits Présidens - Trésoriers de France, Procureur pour Nous, Substitut de notredit Procureur, Payeur des Gages & Greffier principal, les mêmes honneurs, privileges & exemptions attribués au Parlement de Tournay, & ceux dont les Officiers Royaux de la Gouvernance de Lille jouiffent actuellement dans ladite Ville, avec le droit de Committimus audit Parlement de Tournay. A tous lesquels Officiers, excepté aux Procureurs Poftulans, Nous avons attribué les gages ci-après ; sçavoir , au Premier Président 2000 livres , cau second 1500 livres, au Trésorier Gardefcel 1200 livres, & à chacun des douze Trésoriers de France 1000 livres, à notre Procureur 1200 livres, à son Substitut 500 livres, au · Receveur-Payeur des Gages & Epices 1000, au Greffier principal 600 livres, au Commis du Greffe 300 livres, au premier Huillier Gardemeuble du Bureau 100 livres, & à chacun des trois autres Huisfiers

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75 livres ; lesquels gages leur seront payés en entier & sans aucun reSeptembre 1691.

tranchement, & par demi-année : auquel effet le fonds en sera fait dans
l'état de distribution des deniers de notre recette générale des Finances
de Flandres. Voulons que lesdits Présidens, Trésoriers de France &
Généraux de nos Finances, connoiffent, jugent & décident en premiere
instance, & privativement à nos Baillis, Prévôts, leurs Lieutenans
Hommes de Fiefs & autres Juges , de tous les procès & différents qui
se pourront mouvoir & intenter pour raison de notre Domaine, cens,
surcens, rentes & autres droits , circonstances & dépendances, ensemble
de toute matiere d'aubeine, épave, bâtardise, deshérence, & de toutes
les entreprises & usurpations faites sur nos domaines & droits dans toute
l'étendue de ladite Généralité ; & à cette fin leur en avons attribué &
attribuons pareille jurisdiction & connoiffance que celle attribuée aux
Officiers des autres Bureaux des Finances de notre Royaume, par l'Edit
du mois d'Avril 1627, dont copie sera ci-attachée sous le contre-fcel de
notre Chancellerie : comme aufli Nous leur avons attribué & attribuons
la connoiffance des contestations qui pourront survenir à l'avenir au
sujet du payement des droits des quatre Membres de Flandres, & des
droits de feux cheminées, impôts sur les boissons, & autres qui
se levent en Haynaut, compris dans le bail des domaines desdits Pays,
à la charge de l'appel au Conseil. Et d'autant que la plậpart des con-
testations qui surviennent dans le recouvrement defdits droits sont de
fi petite conséquence, que l'appel en notre Conseil des Jugemens ren-
dus
par

lesdits Trésoriers de France', pourroit être à charge à nos Sujets, par les frais de voyages & autres qu'ils seroient obligés de supporter, Nous voulons, pour la plus grande commodité & foulagement de nofdits Sujets, que, lorsqu'il ne s'agira que de la somme de 20 livres , les Jugemens rendus par lesdits Trésoriers de France soient exécutés comme rendus en dernier ressort & fans appel. Lesdits Présidens - Tréforiers de France receyront les foi & hommages de tous les Fiefs relevans de Nons dans toute l'étendue de ladite Généralité, à l'exception de ceux situés dans le ressort de notre Cour de Mons , laquelle Nous avons maintenu & confirmé au droit & poffeffion où elle est de recevoir les foi & hommages de no, Vallaux dans son ressort , & de leur faire donner des aveux & dénombremens de leurs Fiefs; & à l'ex

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ception aussi des Terres titrées, comme Duchés, Comtés, Marquisats, Septembre Baronnies, dont les Propriétaires pourront, fi bon leur semble , faire 1691. les foi & hommages à notre Personne , ou à notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France, ou audit Bureau des Finances. Recevront pareillement les aveux & dénombremens de tous les Fiefs, tant de ceux dont ils auront reçu les foi & hommages, que des Fiefs & Terres titrées dont les foi & hommages auront été faits à notre Personne, ou à celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France, excepté les Fiefs du ressort de notre Cour de Mons; après néanmoins que les aveux & dénombremens auront été blâmés par nos Procureurs és Bailliages ou Baillis & Sémonceurs és lieux où il n'y a point de Procureurs pour No:is, & les blâmes jugés en la maniere accoûtumée par les Hommes de Fiefs & autres Juges , auxquels le renvoi en aura été fait par lefdits Trésoriers de France; à charge de remettre tous les trois mois au dépôt de notre Chambre des Comptes à Lille , les originaux des actes de foi & hommages, aveux & dénombremens qu'ils auront reçu en la forme dite ci-dessus. Voulons que les faisies des Fiefs relevans de Nous , faute d'hommage , droits & devoirs , soient faites à la diligence de notre Procureur audit Bureau , ou des Baillifs Semonceurs, dans les lieux où il n'y a point de Procureurs pour Nous, sans qu'il puisse être accordé aucune main-levée desdites saisies, qu'après l'hommage rendu & nos droits liquidés & payés ; & à la charge par nos Vassaux de fournir les aveux & dénombremens dans le temps , & aux peines sous lesquelles ils y sont obligés. Pour la réception desquels hommages , aveux & dénombremens, lesdits Trésoriers de France ne pourront prendre que les droits portés par le Tarif joint & attaché sous le contre-scel de notre présent Edit; le tout sans préjudice des droits appartenans à nos Baillifs , Prévôts, leurs Lieutenans & Hommes de Fiefs, pour la saisine des Fiefs mouvans de Nous , dont les reliefs seront faits pardevant eux, à la charge qu'ils envoyeront les Acquereurs, Propriétaires & Poffesseurs , pardevant les Trésoriers de France à Lille , pour rendre leurs aveux & dénombremens, &

que lesdits reliefs seront payés à l'ordinaire és mains du ReceveurGénéral de nos Domaines, ou de ses Commis, dans les Provinces du ressort de notredit Bureau. Et en cas que Nous jugeassions à propos de faire pavailler au Papier Terrier des Terres relevans de Nous dans lesdites Pro

Septembre

vinces, la Conmislion pour y procéder sera adressée à notredit Bureau, 1691.

auquel Nous avons attribué & attribuons la connoissance de tout ce qui concerne l'exécution de nos états de distribution des deniers, tant des recettes générales de nos Finances , que de celles de nos Domaines & Bois, même de la folde & gages des Officiers des Maréchaussées de nosdits Pays, avec pouvoir de décerner toutes contraintes contre les Comptables qui refuseroient de payer les gages & droits dont les fonds sercient entre leurs mains, de procéder à la réception des cautions qui seront présentées par les Comptables de leur département; à la charge d’en envoyer à notre Chambre des Comptes à Paris, les actes dans la fin de l'année , pendant laquelle lesdites cautions auront été reçues, & d'arrêter tous les ans les états au vrai desdites recettes générales de nos Finances, Domaines & Bois ; ensemble des gages & solde des Officiers des Maréchauffées desdits Pays. Voulons que pour la sûreté de nos deniers, lesdits Présidens Trésoriers de France fasient apposer le scellé, & procéder à l'inventaire des biens & effets des Comptables qui s'absenteront par le désordre de leurs affaires , même de ceux qui décéderont pendant l'année de leur exercice, à moins que les héritiers ne fassent leurs soumissions au Greffe du Bureau de payer les dettes qui pourroient être sur les comptes desdits Comptables ; auquel cas il leur sera fait main-levée desdits scellés. Donnons pouvoir auxdits Trésoriers de France d'ouïr & examiner, clorre & arrêter les comptes des deniers d'octroi des Villes , Bourgs & Villages de l'étendue du ressort dudit Bureau , excepté ceux des Corps d'Etat & des grosses Villes, dont les Intendans & Commissaires au renouvellement des Loix desdites Villes , font Auditeurs, & de procéder à l'apurement desdits comptes ; comme aussi à la réception des Officiers dont l'adresse des provisions aura été faite audit Bureau, & à l'enregistrement de celles des autres Officiers, dont les gages sont assignés sur lesdits états de nos Finances , Domaines & Bois ; ensemble à l'enregistrement des Lettres d'annoblissement, Chevalerie , d'érection de terres en dignités, Marquisat, Comté , Baronnie, Lettres d'octroi & autres concessions qui seront accordées de nouvea!! , confirmées ou continuées aux Particuliers & Communautés. Pourront lefdits Présidens & Trésoriers de France prendre la qualité de Gra ds-Voyeis ; & en faisant leurs chevauchées, s'ils remarqucnt que les chemins royaux foient mal entretenus , ils fe

feront

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