dres, Artois & Haynaut qui poffèdent des droits de glandages, chauf-
fages, pacages
& autres, feront tenus de payer une année defdits droits
pour le droit d'armortiffement & de nouvel acquét.

Pag. 655 1697. 15:08. No 321. Déclaration, portant Réglement pour les Controlleurs des Com

1

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miffaires des faifies réelles.

658

23 Nov. N° 322. Déclaration du Roi, portant défenses à tous fes Sujets d'aller s'établir dans la Principauté d'Orange." 663 Nov. No 323. Edit, portant union des fonctions dépendantes de la petite Voirie à celles attribuées aux Experts-Prifeurs & Arpenteurs-Jurés, & aux Greffiers de l'Ecritoire.

Tarif des droits à payer aux Officiers dénommés ci-dessus.

665

669

Nov. No 324 Edit, portant création d'Offices & Auditeurs des comptes des Communautés en Flandres 670 698. 13 Janv. N° 325. Déclaration, portant permiffion aux François de commercer dans La Principauté d'Orange. 673 Janvier. No 3:26. Edit, portant fuppreffion des Offices de Controlleurs des actes des Notaires, créés par Edit de Mars 1696, & réunion de leurs droits au profit du Roi.

675 zer Fév. No 327. Déclaration, en faveur des Officiers qui om fervi dans les Armées. 6780 10 Fév. No 328. Déclaration, qui permet à ceux qui font fortis du Royaume, au préjudice des défenses portées par l'Edit d'Octobre 1685, & Déclaration de Mai 1686, dy revenir dans fix mois, à charge de faire profeffion de La Religion Catholique.. 683: 16 Fév. N° 329. Déclaration, pour l'acceptation des Indulis, du 20 Mai 1686, qui cédent au Roi la nomination des Evêchés d'Ipres & de Saint-Omer, enfem-ble des Abbayes & autres Bénéfices fitués en Bourgogne & en Flandres. 685 Indult du Pape Innocent XI, qui céde au Roi la nomination des Abbayes & autres Bénéfices fitués en Flandres & en Bourgogne. Indult du même Pape, qui accorde au Roi la nomination des Evéchés d'Ipres & de Saint-Omer.

687

691

1686. 1er Août. Lettres-Patentes, pour faire enregistrer au Grand Confeil les Indults ci-deffus.

6931

Arrêt d'enregistrement defdits Indults au Grand Confeil.

694

23 Juin. No 33.0. Déclaration, pour l'exécution de plufieurs articles des Traités de:

paix conclus à Rifwick, qui regardent l'intérêt particulier des Sujets du

Roi.

Pag. 695 1698. 19 Août. No 331. Arrêt du Confeil d'Etat, portant réunion de trois Offices de Controlleurs des taxes & des dépens à la Communauté des Procureurs du Parlement de Tournay,

793

26 Août. N° 332. Arrêt du Confeil d'Etat, qui, en conformité des offres faites par les Magiftrats de Warneton, ordonne que les Offices de Notaires créés en 1692, pour cet endroit, feront unis au Corps de ladite Ville & Châtellenie, avec permiffion aux Magiftrats d'icelles de commettre aux fonctions defdits Offices. 706 4 Nov. N° 333. Déclaration, portant Réglement pour les Offices de la Maréchauf Sée. 708 9 Déc. N° 334. Déclaration, qui attribue au Bailliage d'Ipres la même Jurifdiction qu'a le Confeil Provincial de Gand. 713 13 Déc. No 335. Déclaration, qui ordonne l'exécution de l'Edit de révocation de 715 15 Déc. No 336. Déclaration, portant qu'il fera établi des Séminaires dans les Diocéfes où il n'y en a pas,

celui de Nantes.

721

16 Déc. No 337. Déclaration, portant que les publications concernant les affaires temporelles, ne fe feront qu'à l'iffue des Meffes Paroiffiales.

723

21 Déc. No 338, Déclaration, portant Réglement pour l'adminiftration des biens des Hôpitaux, Maladeries, Léproferies & autres lieux pieux défunis de l'Ordre de Notre-Dame de Mont-Carmel & de Saint-Lazare &c, 724 22 Déc. N° 339. Déclaration, portant peine de mort contre ceux qui transporteront des grains hors du Royaume,

729

29 Déc. N° 340. Déclaration, portant permiffion à ceux qui font fortis du Royaume, fous prétexte de la Religion prétendue réformée, d'y revenir, à con dition dy vivre dans la Religion Catholique.

731

Décemb. N° 341, Edit, portant réunion des fonctions de Procureurs du Roi près les fieurs Intendans, aux Bureaux des Finances, & création d'un Tréforier de France d'augmentation en chacun defdits Bureaux.

735

1699. 11 Fév. N° 342. Déclaration, portant défenfes aux nouveaux convertis de fortir du Royaume, fans la permiffion de Sa Majesté &c.

740

19 Mars, N° 343 Lettres-Patentes, qui ordonnent que les poffeffeurs & engagiftes

des

699. J Mai. | No

des Greffes qu'elle a aliénés aux temps y marqués, feront tenus de lui
payer le quart en
quart en fus du prix de leur acquifition.
Pag. 742
344. Déclaration, concernant ce qui doit être obfervé dans la vente &
difpofition des biens de ceux qui ont fait profeffion de la Religion prétendue
réformée.

745

16 Juin. N° 345. Déclaration, pour l'augmentation des Finances des Offices domaniaux créés dans les Provinces de Flandres, Haynaut & Artois. 748 23 Juin. No 346. Déclaration, pour fupplément de Finance des Offices domaniaux y nommés. 752 14 Juil. N° 347. Déclaration, portant nouveau Tarif & Réglement pour les droits de controlle, créés & établis par Edit de Mars 1693, des contrats & actes de Notaires, Greffiers, Tabellions, tant Royaux, Apoftoliques, que Seigneuriaux, Greffiers des Arbitrages & autres.

755

14 Août. No 348. Déclaration, au fujet du livre intitulé: Explication des maximes des Saints fur la vie intérieure.

777

1699. 12 Mars. Bref du Pape Innocent XII, qui condamne le livre cideffus.

780

Fin de la Table du deuxième volume.