aux Greffes des Cours & Jurifdictions de leur fituation, pour être ceux qui Tarif des droits que le Roi, en fon Confeil, veut & ordonne étre payés pour la 186 1693. Mars. N° 216. Edit, portant établissement dans toutes les Villes du Royaume de Controlleurs d'actes de Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apoftoliques & ceux des Seigneurs, tant Séculiers que Réguliers. 187 Tarif des droits que le Roi veut être payés pour le controlle & enregistrement des titres & autres actes qui feront reçus à l'avenir dans tout le Royaume par les Notaires du Châtelet de Paris, ceux de Lyon, les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apoftoliques, ceux des Seigneurs, les Greffiers des Ar-bitrages, faifant les fonctions de Notaires.. 191 Mars. No 217. Edit, portant création de Lieutenans de MM. les Maréchaux de 200 13 Avril. No 219. Déclaration, par laquelle Sa Majesté ordonne que ceux qui feront pourvus des Charges de Maire dans les Villes par Elle conquifes, ou qui lui ont été cédées par les Traités des Pyrenées, &c, pourront affifter avec les Intendans au renouvellement des Magiftrats, auffi-bien qu'à l'examen & clôture des comptes. 2037 16 Avril. No 220. Déclaration, portant attribution aux quatre Seigneurs hauts Jüfticiers, repréfentant l'Etat des Châtellenies de Lille, Douay & Orchies, le Pays de Lalau & Bourg de la Gorgue, de la connoiffance & Jurifdiction de toutes fortes de faux-frais & mauvais dépens dans l'étendue defdites Châtellenies: 28 Avril. No 221. 205 Déclaration, portant Réglement pour les dots des Religieufes. 209 Mai. N° 222. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Brasseurs néceffaires dans les Pays conquis & cédés en Flandres. 214 16 Juillet. N° 223. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne que ceux des Confeillers du Parlement de Tournay qui voudront conferver leurs Charges, feront préfé rés à tous autres, en payant 25,000 livres feulement, & les deux fols pour livre, avant le premier Août prochain. Pag. 217 1693.7 Juillet. N° 224. Déclaration, qui accepte les offres faites par le Clergé de Tournay, à titre de fubfide volontaire. 25 Juillet. No 218 225. Déclaration, portant que tous les Arrêts, Sentences & Exécu toires de dépens qui feront fcellés, ne pourront être mis à exécution, que le mot collationné n'y ait été mis par les Greffiers des Chancelleries, & les droits payés. 220 1er Août. N° 226. Déclaration, concernant les bois tenus à titre de douaire, ufufruit, don, conceffion & engagement, efquels les poffeffeurs n'ont pas fait les referves des balivaux, fuivant l'Ordonnance d'Août 1669. 224 Août No 227. Edit, portant création de neuf Maîtrifes des Eaux & Forêts, 227 Août. No 228. Edit, portant attribution de droits de journées & vacations aux Grands-Maîtres des Eaux & Forêts. 230 1 Sept. No 229. Déclaration, concernant les Maîtrifes particulieres des Eaux & Forêts, créées par Edit d'Août dernier en Flandres, Haynaut, Artois & Pays d'entre Sambre & Meufe, & outre Meufe, & concernant les augmentations de gages attribués aux Officiers des autres Maîtrifes du Royaume créés avant 1687. 232 5.Sept. No 230. Déclaration, portant Réglement pour la police des bleds dans tout le Royaume. 235 28 Sept. No 231. Déclaration, qui accepte la fomme de cent mille livres de fubfide volontaire accordé par le Clergé de Cambray. 238 20 O&. N° 232. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne que ceux qui exercent les anciens Offices d'Huiffiers & Sergens inféodés dans le reffort du Parlement de Tournay, & qui font les propriétaires, feront tenus d'en obtenir incef famment des Lettres de provifion en la grande Chancellerie, & que ceux qui les afferment feront tenus de prendre des Lettres de ratification, Sa Majefté ayant prorogé à cet effet le délai porté par l'Edit de Mars 1693, jufqu'au premier Janvier 1694. 242 27 08. N° 233. Déclaration, qui accepte l'offre de vingt-huit mille huit cent livres, faite par le Clergé de l'ancien département du Haynaut, à titre de fubfide volontaire, 244 Etat des Abbayes & Chapitres de l'ancien département du Haynaut qui ont offert de contribuer au payement du fubfide offert à Sa Majesté. 246 1 1693. Octobre. No 234. Edit, qui attribue l'hérédité aux Baillis & Sénéchaux en prenant des augmentations de gages. Pag. 246 Octobre. No 235. Edit, portant fuppreffion des Offices d'Enquêteurs-CommiffairesExaminateurs, & création de Confeillers-Enquêteurs-Examinateurs dans les Préfidiaux, Bailliages, Sénéchauffées & Jurifdictions Royales du Royaume. 250 15 Déc. No 236. Déclaration, qui accepte l'offre de quarante - un mille_trois cent foixante-quinze livres, faite par le Clergé d'Ypres, à titre de fubfide vo lontaire. 254 255 Etat des fommes offertes par les Ecclefiaftiques dudit Diocéfe. Décemb. N° 238. Edit, qui confirme les Poffeffeurs & Détenteurs des Ifles, Iflots, 259 1694. 2 Janv. No 239. Déclaration, portant que les Commissaires-Receveurs des faifies réelles, créés en Flandres & Haynaut par Edit de Février 1692, feront établis Commiffaires de toutes les main-mifes qui s'y feront. 264 19 Janv. N° 240. Déclaration, concernant les Commissaires & Controlleurs des Guerres. 266 26 Janv. N° 241. Conditions acceptées par le Roi, fous lefquelles les anciens Officiers du Parlement de Tournay offrent d'acquérir leurs Charges créées en titre d'Offices héréditaires par Edit de Mars 1693. 272 26 Janv. N° 242. Déclaration, pour l'hérédité des Maîtrifes des Eaux & Forêts créées en Flandres par Edit d'Août 1693. 276 Janvier. No 243. Edit, portant création en titre d'Office d'un Confeiller CommissaireVérificateur des rolles des Impofitions ordinaires & extraordinaires dans chacune des Villes, Bourgs & lieux des Pays conquis. 278 Février. No 244. Edit, portant création d'un troifiéme Office de Chevalier d'Honneur au Parlement de Tournay. 283 Mars. No 245. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Charges. de Procureurs-Syndics des Corps de Villes, Etats & Chátellenies des Pays conquis par Sa Majesté és Pays-bas, celles de Tréforiers & celles de Greffiers des mêmes Villes, Etats & Châtellenies. Pag. 284 1694. Mars. N° 246. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Colonels, Majors, Capitaines & Lieutenans des Bourgeois dans toutes les Villes & 292 Bourgs fermés du Royaume, Terres & Seigneuries de l'obéissance de Sa Majefté. 288 Mars. No 247. Edit, portant création des Offices de Confeillers du Roi, Controlleurs de deniers patrimoniaux & d'octrois des Villes & Communautés, & Subftituts des Procureurs du Roi des Villes & Communautés. Mars. No 248. Edit, portant création des Offices de Controlleurs des taxes des dépens, des Confeils, Parlemens, Cours Supérieures, Préfidiaux, Bail liages, Sénéchauffées, & autres Juftices Royales du Royaume, avec attribution de dix-huit & fix deniers pour livre des taxes des dépens. 296 20 Avril. N° 249. Déclaration, contenant le Tarif des droits à percevoir fur les actes à paffer par les Notaires &c, à commencer au premier Juin prochain, lieu de ceux levés d'après le Tarif du 17 Mars 1693, fupprimé par la préfente Déclaration. au 302 Avril. No 250. Edit, par lequel Sa Majesté crée en titre d'Office héréditaire un Controlleur des actes & contrats pour chacun des Bureaux dans lesquels il y en a préfentement d'établis dans le reffort des Parlemens de Tournay & Besançon, des Confeils d'Alface & de Rouffillon. 310 Juin. No 251. Edit, portant création d'Office d'Egards ou Gourmets de bierre en Flandres, Haynaut & Artois. 315 13 Juillet. No 252. Déclaration, portant réunion des Offices & Huiffiers des Chancelle ries établies près les Parlemens, Cours Supérieures & Préfidiaux, aux Corps des Huiffiers-Audienciers defdits Parlemens &c, à la referve des Chancelle ries près les Parlemens de Paris & de Toulouse. 317 27 Juillet. N° 253. Déclaration, portant union de trente Offices de Braffeurs dans la Ville de Tournay. 322 1693. 4 Décembre. Réglement pour les Braffeurs de la Ville de Tournay, qui fe préfentent pour acquérir des Offices de Braffeurs créés par Edit de Mai 1693. 324 7 Août. No 254. Déclaration, par laquelle Sa Majefté ordonne que les Détenteurs & Propriétaires des bois & droits fur les rivieres navigables du Royaume, feront feront déchargés de cinq fols par arpent impofés par l'Edit de Décembre 1693Pag. 325 594. 25 Sept. N° 255. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne en faveur de deux Préfidens & de quatre Confeillers du Parlement, nouvellement créés, le fonds de huit cent livres de gages, pour leur tenir lieu d'épices dans les procès criminels où il n'y a pas de Partie civile. 328 25 Sept. No 256. Déclaration, faifant défenfes de porter des boutons de drap & de toute autre forte d'étoffe. 330 Septemb. N° 257. Edit, portant fuppreffion des cent quatre-vingt Offices des Conmissaires des guerres, pareil nombre de Controlleurs defdites guerres, & attribue de nouveaux droits à ceux qui feront en après pourvus. 332 Octobre. No 258. Edit, pour les droits impofés à toutes les Communautés Séculieres & Régulieres, & tous particuliers qui ont des eaux dérivées des rivieres navigables, non navigables, ruisseaux, fources & fontaines. 336 Odobre. No 259. Edit, portant création en titre d'Offices formés & héréditaires des Rapporteurs, Vérificateurs & Certificateurs des faifies, criées & fubhaftations dans les Siéges & Jurifdictions Royales du Royaume. Décemb. N° 260. Edit, portant création de Jurés-Crieurs d'enterremens & cris pu blics. 340 344 Décemb. No 261. Edit, portant création en titre d'Offices formés & héréditaires des recettes générales & particulieres des Fermes de Sa Majefté, & des droits qui fe perçoivent dans les Pays conquis. 346 349 95. 18 Janv. N° 262. Déclaration, pour l'établissement de la capitation générale. Tarif, diftribution des claffes & Réglement des taxes de la capitation générale. Supplément au Tarif. Mars. No 263. Edit, pour la vente & revente des Domaines. 356 369 376 16 Avril. N° 264. Arrêt du Confeil privé du Roi, qui ordonne que la premiere Chambre & celle de la Tournelle, ainfi qu'elles feront compofées lors du Jugement de la revifion, interviendront au Jugement de ladite révision, fauf à récufer & remplacer. 382 384 Avril. N° 265. Edit, concernant la Jurifdiction Ecclefiaftique. 19 Juillet. No 266. Déclaration, pour ceux qui fe rendront adjudicataires des Domaines de Sa Majefté à titre de vente, d'engagement, ou autrement. 399 12 Août. N° 267. Déclaration, portant que les Commiffaires-Receveurs des faifies ** |