Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... sera payée fur leurs ordonnances par les Fermiers de nos Domaines , auxquels il en fera tenu compte fur le prix de leurs baux . Voulons que pour cette pre- miere fois , ceux qui feront pourvus defdits Offices , ne paient que la moitié ...
... sera payée fur leurs ordonnances par les Fermiers de nos Domaines , auxquels il en fera tenu compte fur le prix de leurs baux . Voulons que pour cette pre- miere fois , ceux qui feront pourvus defdits Offices , ne paient que la moitié ...
Page 63
... sera située . XIX . Et pour donner moyen aux pourvus defdits Offices de les exer- cer avec affiduité , Nous les avons déchargés & déchargeons de logement effectif de Gens de guerre , de la collecte des tailles , tutelle , curatelle guet ...
... sera située . XIX . Et pour donner moyen aux pourvus defdits Offices de les exer- cer avec affiduité , Nous les avons déchargés & déchargeons de logement effectif de Gens de guerre , de la collecte des tailles , tutelle , curatelle guet ...
Page 70
... sera réputé compétent , pourvu qu'ils foient au moins dans leur vingt - cin- quiéme année , fans qu'ils foient tenus de fe faire recevoir en aucune de nos Cours Supérieures , de quoi , en tant que befoin feroit , les avons difpenfés ...
... sera réputé compétent , pourvu qu'ils foient au moins dans leur vingt - cin- quiéme année , fans qu'ils foient tenus de fe faire recevoir en aucune de nos Cours Supérieures , de quoi , en tant que befoin feroit , les avons difpenfés ...
Page 96
... sera arrêté en notre Confeil , les déchargeons du furplus ; & ceux qui leur fuccéderont , feront auffi tenus de prendre nos lettres de provifions à chaque mutation , & payeront feulement le droit de marc d'or en entier ; pendant la ...
... sera arrêté en notre Confeil , les déchargeons du furplus ; & ceux qui leur fuccéderont , feront auffi tenus de prendre nos lettres de provifions à chaque mutation , & payeront feulement le droit de marc d'or en entier ; pendant la ...
Page 198
... Sera fait fonds dans nos états de la fomme de 100,000 livres de gages , pour trois quartiers de 133,333 livres 6 fols 8 deniers , qui fe- ront distribués fuivant l'état qui en fera arrêté en notre Confeil , qui ne feront fujets à aucune ...
... Sera fait fonds dans nos états de la fomme de 100,000 livres de gages , pour trois quartiers de 133,333 livres 6 fols 8 deniers , qui fe- ront distribués fuivant l'état qui en fera arrêté en notre Confeil , qui ne feront fujets à aucune ...
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actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons