Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... seulement à la fûreté des deniers provenans du prix des biens immeubles vendus en Juftice , mais auffi à la confervation des fruits & revenus desdits biens pendant qu'ils font faifis réellement , enforte que les créanciers & leurs ...
... seulement à la fûreté des deniers provenans du prix des biens immeubles vendus en Juftice , mais auffi à la confervation des fruits & revenus desdits biens pendant qu'ils font faifis réellement , enforte que les créanciers & leurs ...
Page 96
... seulement le tiers du droit de marc d'or , suivant le rolle qui en sera arrêté en notre Confeil , les déchargeons du furplus ; & ceux qui leur fuccéderont , feront auffi tenus de prendre nos lettres de provifions à chaque mutation ...
... seulement le tiers du droit de marc d'or , suivant le rolle qui en sera arrêté en notre Confeil , les déchargeons du furplus ; & ceux qui leur fuccéderont , feront auffi tenus de prendre nos lettres de provifions à chaque mutation ...
Page 248
... seulement le droit de marc - d'or fur le pied qui fera réglé & fixé par les états qui feront arrêtés en notre Confeil ; dérogeant à cet effet à toutes Ordonnances , Edits , Déclarations , Arrêts & Réglemens à ce contraires ; & Nous leur ...
... seulement le droit de marc - d'or fur le pied qui fera réglé & fixé par les états qui feront arrêtés en notre Confeil ; dérogeant à cet effet à toutes Ordonnances , Edits , Déclarations , Arrêts & Réglemens à ce contraires ; & Nous leur ...
Page 297
... seulement , les Offices & droits , tant defdits Tiers - Référendaires , que des Controlleurs pour ledit Châtelet , auroient été unis aux Offices defdits Commif- faires , tant d'ancienne que de nouvelle création . Par autre Edit du mois ...
... seulement , les Offices & droits , tant defdits Tiers - Référendaires , que des Controlleurs pour ledit Châtelet , auroient été unis aux Offices defdits Commif- faires , tant d'ancienne que de nouvelle création . Par autre Edit du mois ...
Page 313
... seulement par chacun Commis trente fols , & les pro- priétaires trois livres . Voulons auffi que fi les pourvus ou Commis aux- dits Offices ont des inftances ou procès civils ou criminels , qu'ils foient inftruits & jugés en premiere ...
... seulement par chacun Commis trente fols , & les pro- priétaires trois livres . Voulons auffi que fi les pourvus ou Commis aux- dits Offices ont des inftances ou procès civils ou criminels , qu'ils foient inftruits & jugés en premiere ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons