Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... soit payé par leurs Succeffeurs auxdits Offices à chaque mutation , outre le droit de marc d'or , la portée d'une année de gages , par forme de re- connoiffance de l'hérédité és mains du Receveur de nos revenus cafuels en exercice . SI ...
... soit payé par leurs Succeffeurs auxdits Offices à chaque mutation , outre le droit de marc d'or , la portée d'une année de gages , par forme de re- connoiffance de l'hérédité és mains du Receveur de nos revenus cafuels en exercice . SI ...
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... soit , par les Juges auxquels Nous faifons défenfes d'y contrevenir , à peine d'en répondre en leur propre & privé nom ; voulons que fix femaines après chaque année expirée , lefdits Greffiers puiffent retirer les groffes qui auront ...
... soit , par les Juges auxquels Nous faifons défenfes d'y contrevenir , à peine d'en répondre en leur propre & privé nom ; voulons que fix femaines après chaque année expirée , lefdits Greffiers puiffent retirer les groffes qui auront ...
Page 47
... soit par un Expert - juré , qui fera nommé d'Office par le Substitut de notre Procureur - Général , & que fur fon rapport l'Econome paffe mar- ché , par l'avis dudit Subftitut , devant Notaires , avec les Ouvriers & Entrepreneurs ...
... soit par un Expert - juré , qui fera nommé d'Office par le Substitut de notre Procureur - Général , & que fur fon rapport l'Econome paffe mar- ché , par l'avis dudit Subftitut , devant Notaires , avec les Ouvriers & Entrepreneurs ...
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... soit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit , nonobstant tous Edits , Déclarations , Ordonnances , Arrêts , & autres chofes à ce contraires , auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit , à l'exception ...
... soit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit , nonobstant tous Edits , Déclarations , Ordonnances , Arrêts , & autres chofes à ce contraires , auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit , à l'exception ...
Page 159
... autres Parlemens du Royaume , par Edit du mois de Juillet 1689 , dont l'article VIII veut qu'il soit 27 Janvier 1693 . établi Commiffaires à toutes les faifies AU PARLEMENT DE FLANDRES . 159 ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ...
... autres Parlemens du Royaume , par Edit du mois de Juillet 1689 , dont l'article VIII veut qu'il soit 27 Janvier 1693 . établi Commiffaires à toutes les faifies AU PARLEMENT DE FLANDRES . 159 ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ...
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actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons