Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... sous quelque prétexte que ce puiffe être , plus grande fomme que celle contenue au préfent Tarif , & encore qu'elle leur fût volontairement offerte , à peine de concuffion . Fait & arrêté au Confeil Royal des Finances , tenu à ...
... sous quelque prétexte que ce puiffe être , plus grande fomme que celle contenue au préfent Tarif , & encore qu'elle leur fût volontairement offerte , à peine de concuffion . Fait & arrêté au Confeil Royal des Finances , tenu à ...
Page 126
... sous le contre - fcel de notre préfent Edit , dont Nous les avons toutesfois dé- chargés & déchargeons pour la préfente année , & ce pour toujours du prêt : & pour donner à nos Sujets , auxquels ces Offices peuvent con venir , la ...
... sous le contre - fcel de notre préfent Edit , dont Nous les avons toutesfois dé- chargés & déchargeons pour la préfente année , & ce pour toujours du prêt : & pour donner à nos Sujets , auxquels ces Offices peuvent con venir , la ...
Page 183
... sous le contre- fcel des préfentes , à quoi faire ils feront contraints , comme pour nos propres deniers & affaires : voulons & Nous plaît que les Juges qui se feront recevoir & les autres Officiers immatriculer fur les Commiffions ou ...
... sous le contre- fcel des préfentes , à quoi faire ils feront contraints , comme pour nos propres deniers & affaires : voulons & Nous plaît que les Juges qui se feront recevoir & les autres Officiers immatriculer fur les Commiffions ou ...
Page 204
... sous le titre de Maires , Jurats , Capitouls , Prieurs , premiers Eche- vins ou autrement ; & Nous avons , entre autres chofes , ordonné qu'ils préfideront aux élections des Echevins , Capitouls , Jurats , Confuls & autres pareils ...
... sous le titre de Maires , Jurats , Capitouls , Prieurs , premiers Eche- vins ou autrement ; & Nous avons , entre autres chofes , ordonné qu'ils préfideront aux élections des Echevins , Capitouls , Jurats , Confuls & autres pareils ...
Page 254
... sous le contre - fcel de notre Chancellerie , mon- tant à la fomme de 41,375 livres , & de notre certaine fcience , ' pleine puiffance & autorité royale , Nous avons agréé & accepté , & par ces préfentes fignées de notre main , agréóns ...
... sous le contre - fcel de notre Chancellerie , mon- tant à la fomme de 41,375 livres , & de notre certaine fcience , ' pleine puiffance & autorité royale , Nous avons agréé & accepté , & par ces préfentes fignées de notre main , agréóns ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons