Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... Seigneur & Pere , fut obligé de leur défendre , par fon Edit du mois de Novembre 1637 , à peine de faux , de délivrer aux ... Seigneurs expédians la plupart des actes de leur compétence , concurremment avec eux , leur emploi n'étoit pas ...
... Seigneur & Pere , fut obligé de leur défendre , par fon Edit du mois de Novembre 1637 , à peine de faux , de délivrer aux ... Seigneurs expédians la plupart des actes de leur compétence , concurremment avec eux , leur emploi n'étoit pas ...
Page 57
... Seigneurs , & à tous nos Huiffiers & Sergens , les procurations pour résigner bénéfices purement & fimplement en faveur , avec réserve de pension pour caufe d'union , d'érection , permutation coadjutoire , avec future fucceffion , ou en ...
... Seigneurs , & à tous nos Huiffiers & Sergens , les procurations pour résigner bénéfices purement & fimplement en faveur , avec réserve de pension pour caufe d'union , d'érection , permutation coadjutoire , avec future fucceffion , ou en ...
Page 62
... Seigneurs , de plus y occuper , plaider ni écrire fix femaines après la publication du préfent Edit , à peine de faux , de nullité des procédures , mille livres d'amende , dépens , dom- mages & intérêts des Parties : pourront néanmoins ...
... Seigneurs , de plus y occuper , plaider ni écrire fix femaines après la publication du préfent Edit , à peine de faux , de nullité des procédures , mille livres d'amende , dépens , dom- mages & intérêts des Parties : pourront néanmoins ...
Page 140
... Seigneurs des Villes & Offi- ciers , de troubler lefdits Maires dans les fonctions ci - deffus , ni s'entre- mettre à préfider auxdites élections & nominations , ou à recevoir le ferment defdits Echevins , Capitouls , Jurats , Confuls ...
... Seigneurs des Villes & Offi- ciers , de troubler lefdits Maires dans les fonctions ci - deffus , ni s'entre- mettre à préfider auxdites élections & nominations , ou à recevoir le ferment defdits Echevins , Capitouls , Jurats , Confuls ...
Page 163
... Seigneurs Hauts - Jufticiers repréfentant ledit Etat . Du 17 Mars 1693 . Regiftré au Parlement de Tournay , avec les Lettres - Patentes du mois de Mai de ladite année , le 8 Juin 1693 . SUR ce qui a été représenté au Roi en fon Confeil ...
... Seigneurs Hauts - Jufticiers repréfentant ledit Etat . Du 17 Mars 1693 . Regiftré au Parlement de Tournay , avec les Lettres - Patentes du mois de Mai de ladite année , le 8 Juin 1693 . SUR ce qui a été représenté au Roi en fon Confeil ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons