Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... Sujets & la commodité du commerce ; recevoir les cautions que nos Officiers comptables font obligés de donner pour la sûreté de leur maniement , arrêter les états au vrai des recettes gé- nérales de nos Finances , Domaines & Bois ...
... Sujets & la commodité du commerce ; recevoir les cautions que nos Officiers comptables font obligés de donner pour la sûreté de leur maniement , arrêter les états au vrai des recettes gé- nérales de nos Finances , Domaines & Bois ...
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... Sujets , par les frais de voyages & autres qu'ils feroient obligés de fupporter , Nous voulons , pour la plus grande commodité & foulagement de nof- dits Sujets , que , lorfqu'il ne s'agira que de la fomme de 20 livres , les Jugemens ...
... Sujets , par les frais de voyages & autres qu'ils feroient obligés de fupporter , Nous voulons , pour la plus grande commodité & foulagement de nof- dits Sujets , que , lorfqu'il ne s'agira que de la fomme de 20 livres , les Jugemens ...
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... sujets à aucun enregistrement . XIV . Les Gens de Main - morte qui feront valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie , feront une déclaration de dix ans en dix ans pardevant Notaires , contenant les biens qu'ils ...
... sujets à aucun enregistrement . XIV . Les Gens de Main - morte qui feront valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie , feront une déclaration de dix ans en dix ans pardevant Notaires , contenant les biens qu'ils ...
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... Sujets , fur la convention ou nomination d'Office d'un Séqueftre , quand il y a des dîmes eccléfiaftiques ou prétendues inféodées , dont le Séqueftre a été ordonné par Sentence ou par Arrêt , voulons que lefdites dîmes foient ...
... Sujets , fur la convention ou nomination d'Office d'un Séqueftre , quand il y a des dîmes eccléfiaftiques ou prétendues inféodées , dont le Séqueftre a été ordonné par Sentence ou par Arrêt , voulons que lefdites dîmes foient ...
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... Sujets , & dont le nombre fera fixé par les états qui feront arrêtés en notre Confeil , fui- vant les avis des Archevêques & Evêques , chacun dans leur Diocéfe . ARTICLE PREMIER . Auxquels Notaires Royaux & Apoftoliques Nous avons ...
... Sujets , & dont le nombre fera fixé par les états qui feront arrêtés en notre Confeil , fui- vant les avis des Archevêques & Evêques , chacun dans leur Diocéfe . ARTICLE PREMIER . Auxquels Notaires Royaux & Apoftoliques Nous avons ...
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actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons