Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... actes , fcellés & main - mises , pour en faire par nosdits Présidens & Tréfo- riers - Généraux les poursuites & diligences , ainfi qu'ils verront être à faire . * Et où nofdits Baillifs , Sénéchaux , Prévôts & Vicomtes , ou leurs ...
... actes , fcellés & main - mises , pour en faire par nosdits Présidens & Tréfo- riers - Généraux les poursuites & diligences , ainfi qu'ils verront être à faire . * Et où nofdits Baillifs , Sénéchaux , Prévôts & Vicomtes , ou leurs ...
Page 20
... actes les plus importans de la fociété civile ; mais la négligence de la plupart defdits Curés & Vicaires , la dépense des regiftres , & les frais qu'il convient de faire pour les porter tant aux Juges , pour les cotter & parapher , qu ...
... actes les plus importans de la fociété civile ; mais la négligence de la plupart defdits Curés & Vicaires , la dépense des regiftres , & les frais qu'il convient de faire pour les porter tant aux Juges , pour les cotter & parapher , qu ...
Page 29
... actes de jouiffance qui fe perdent ordinairement par la mort ou par le changement des Titulaires & des Administrateurs , les Succeffeurs n'ayant point de connoiffance des No- taires qui en gardent les minutes , pour en lever de ...
... actes de jouiffance qui fe perdent ordinairement par la mort ou par le changement des Titulaires & des Administrateurs , les Succeffeurs n'ayant point de connoiffance des No- taires qui en gardent les minutes , pour en lever de ...
Page 30
... acte , ils le présentent au Juge , pour en cotter & parapher les feuillets par premier & dernier , & faire procès - verbal en la premiere page du nombre des feuillets , du jour qu'il a été paraphé ; & que pour tous droits d'avoir cotté ...
... acte , ils le présentent au Juge , pour en cotter & parapher les feuillets par premier & dernier , & faire procès - verbal en la premiere page du nombre des feuillets , du jour qu'il a été paraphé ; & que pour tous droits d'avoir cotté ...
Page 31
... acte le quantiéme regiftre , & le feuillet où ledit acte a été registré , & par qui il a été préfenté au Greffe ; & pour l'expédition de chaque acte , ils prendront pareille fomme que celle qui leur eft attribuée pour l'enre giftrement ...
... acte le quantiéme regiftre , & le feuillet où ledit acte a été registré , & par qui il a été préfenté au Greffe ; & pour l'expédition de chaque acte , ils prendront pareille fomme que celle qui leur eft attribuée pour l'enre giftrement ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons