Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... charge de l'appel au Confeil . Et d'autant que la plupart des con- teftations qui furviennent dans le recouvrement defdits droits font de fi petite conféquence , que l'appel en notre Confeil des Jugemens ren- dus par lefdits Tréforiers ...
... charge de l'appel au Confeil . Et d'autant que la plupart des con- teftations qui furviennent dans le recouvrement defdits droits font de fi petite conféquence , que l'appel en notre Confeil des Jugemens ren- dus par lefdits Tréforiers ...
Page 7
... charge de remettre tous les trois mois au dépôt de notre Chambre des Comptes à Lille , les originaux des actes de foi & hommages , aveux & dénombremens qu'ils auront reçu en la for- me dite ci - deffus . Voulons que les faifies des ...
... charge de remettre tous les trois mois au dépôt de notre Chambre des Comptes à Lille , les originaux des actes de foi & hommages , aveux & dénombremens qu'ils auront reçu en la for- me dite ci - deffus . Voulons que les faifies des ...
Page 8
... charge d'en envoyer à notre Chambre des Comptes à Paris , les actes dans la fin de l'année , pendant laquelle lefdites cautions auront été reçues , & d'arrêter tous les ans les états au vrai defdites recettes générales de nos Finances ...
... charge d'en envoyer à notre Chambre des Comptes à Paris , les actes dans la fin de l'année , pendant laquelle lefdites cautions auront été reçues , & d'arrêter tous les ans les états au vrai defdites recettes générales de nos Finances ...
Page 9
... charge efdits Pays , dont la dépense sera payée fur leurs ordonnances par les Fermiers de nos Domaines , auxquels il en fera tenu compte fur le prix de leurs baux . Voulons que pour cette pre- miere fois , ceux qui feront pourvus ...
... charge efdits Pays , dont la dépense sera payée fur leurs ordonnances par les Fermiers de nos Domaines , auxquels il en fera tenu compte fur le prix de leurs baux . Voulons que pour cette pre- miere fois , ceux qui feront pourvus ...
Page 11
... charges , & voulut que ceux qui vaquoient au Gouvernement , Intendance & diftribution des deniers de notredit ... charge , furent commifes d'Office perfonnes graduées , avec . Septembre qualité de Confeillers , qui en leur abfence ...
... charges , & voulut que ceux qui vaquoient au Gouvernement , Intendance & diftribution des deniers de notredit ... charge , furent commifes d'Office perfonnes graduées , avec . Septembre qualité de Confeillers , qui en leur abfence ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons