Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... contrats , baux & titres qu'ils y auront registrés , pour en pouvoir , en cas de besoin , délivrer promptement des extraits , lorf- qu'ils en feront requis , & ne pourront prendre pour droit de recher- che de chaque acte , que cinq fols ...
... contrats , baux & titres qu'ils y auront registrés , pour en pouvoir , en cas de besoin , délivrer promptement des extraits , lorf- qu'ils en feront requis , & ne pourront prendre pour droit de recher- che de chaque acte , que cinq fols ...
Page 32
... contrats entre - vifs , & fix mois après la mort du Tefta- teur , à l'égard des donations pour caufe de mort , ou teftamentaires . par XI . Seront femblablement fujettes à l'enregistrement audit Greffe les ventes & adjudications des ...
... contrats entre - vifs , & fix mois après la mort du Tefta- teur , à l'égard des donations pour caufe de mort , ou teftamentaires . par XI . Seront femblablement fujettes à l'enregistrement audit Greffe les ventes & adjudications des ...
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... contrat ou teftament qu'ils auront tranferit ; & à l'égard des contrats d'aliénation , engagement , tranfactions , Sentences , Arrêts , Déclarations , ils auront & prendront feulement dix fols par chaque rolle , le rolle contenant deux ...
... contrat ou teftament qu'ils auront tranferit ; & à l'égard des contrats d'aliénation , engagement , tranfactions , Sentences , Arrêts , Déclarations , ils auront & prendront feulement dix fols par chaque rolle , le rolle contenant deux ...
Page 36
... contrats de la premiere vente qui en a été faite , leurs provifions , quittances de finance , leurs contrats par- ticuliers d'acquisition , & autres titres de propriété en vertu defquels ils exercent , pour être remboursés fur le fonds ...
... contrats de la premiere vente qui en a été faite , leurs provifions , quittances de finance , leurs contrats par- ticuliers d'acquisition , & autres titres de propriété en vertu defquels ils exercent , pour être remboursés fur le fonds ...
Page 59
... contrats de par- tages entre les Abbés & Religieux de leur Mense abbatiale & conventuelle , les tranfactions pour supplément de lots , augmentation de pension , ac- quit de charges clauftrales de Sacriftie , hospitalité , gages de ...
... contrats de par- tages entre les Abbés & Religieux de leur Mense abbatiale & conventuelle , les tranfactions pour supplément de lots , augmentation de pension , ac- quit de charges clauftrales de Sacriftie , hospitalité , gages de ...
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actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons