Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... de payer les gages & droits dont les fonds fercient entre leurs mains , de procéder à la réception des cautions qui feront préfen- tées par les Comptables de leur département ; à la charge d'en envoyer à notre Chambre des Comptes à ...
... de payer les gages & droits dont les fonds fercient entre leurs mains , de procéder à la réception des cautions qui feront préfen- tées par les Comptables de leur département ; à la charge d'en envoyer à notre Chambre des Comptes à ...
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... de cinq feulement , par Edit du Roi Charles VIII , du mois d'Août 1496 , qui en compofa & érigea une Chambre à Paris , qu'il vou- lut être appellée la Chambre du Tréfor de fon Domaine . Laquelle Cham- bre fut augmentée de trois autres ...
... de cinq feulement , par Edit du Roi Charles VIII , du mois d'Août 1496 , qui en compofa & érigea une Chambre à Paris , qu'il vou- lut être appellée la Chambre du Tréfor de fon Domaine . Laquelle Cham- bre fut augmentée de trois autres ...
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... en dres- fer , joint que ce n'eft leur premiere inftitution , ains de connoître princi- palement de toutes matieres , procès & différens intervenans entre les Parties , & autres cas & chefs de Jurifdiction qui leur font attribués par ...
... en dres- fer , joint que ce n'eft leur premiere inftitution , ains de connoître princi- palement de toutes matieres , procès & différens intervenans entre les Parties , & autres cas & chefs de Jurifdiction qui leur font attribués par ...
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... en juger & terminer les inftances , s'ils ne font commis & députés pour ce faire par lefdits Pré- fidens & Tréforiers - Généraux de France , à peine de nullité de leurs procédures & jugemens . Et d'abondant , fuivant les Edits des mois de ...
... en juger & terminer les inftances , s'ils ne font commis & députés pour ce faire par lefdits Pré- fidens & Tréforiers - Généraux de France , à peine de nullité de leurs procédures & jugemens . Et d'abondant , fuivant les Edits des mois de ...
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... de chaque registre , un réper- toire de tous les contrats , baux & titres qu'ils y auront registrés , pour en pouvoir , en cas de besoin , délivrer promptement des extraits , lorf- qu'ils en feront requis , & ne pourront prendre pour droit ...
... de chaque registre , un réper- toire de tous les contrats , baux & titres qu'ils y auront registrés , pour en pouvoir , en cas de besoin , délivrer promptement des extraits , lorf- qu'ils en feront requis , & ne pourront prendre pour droit ...
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actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons