Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... forme de re- connoiffance de l'hérédité és mains du Receveur de nos revenus cafuels en exercice . SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con- feillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay , que notre préfent Edit ils ...
... forme de re- connoiffance de l'hérédité és mains du Receveur de nos revenus cafuels en exercice . SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con- feillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Tournay , que notre préfent Edit ils ...
Page 38
... forme prefcrite par notre préfent Edit , fans néanmoins que , fous ce prétexte , ils puiffent être deffaifis de leurfdits registres . VIL Ne pourront auffi lefdits Greffiers ni leurs Commis , inftrumenter comme Notaires Royaux ...
... forme prefcrite par notre préfent Edit , fans néanmoins que , fous ce prétexte , ils puiffent être deffaifis de leurfdits registres . VIL Ne pourront auffi lefdits Greffiers ni leurs Commis , inftrumenter comme Notaires Royaux ...
Page 39
... forme commifloire , & dans le mois de la promotion aux Ordres , pour celles qui font en forme gracieufe ; finon , & en cas de défaut d'infinua- tion , ne pourront les Parties s'en fervir devant nos Juges dans les com- plaintes ...
... forme commifloire , & dans le mois de la promotion aux Ordres , pour celles qui font en forme gracieufe ; finon , & en cas de défaut d'infinua- tion , ne pourront les Parties s'en fervir devant nos Juges dans les com- plaintes ...
Page 40
... forme gracieuse , les procurations pour prendre poffeffion , les prifes de poffeffion & autres expéditions , feront infinuées dans le mois de leur date au Greffe du Diocéfe où les bénéfices font fitués ; & fi lefdites expéditions ont ...
... forme gracieuse , les procurations pour prendre poffeffion , les prifes de poffeffion & autres expéditions , feront infinuées dans le mois de leur date au Greffe du Diocéfe où les bénéfices font fitués ; & fi lefdites expéditions ont ...
Page 41
... forme commiffoire ou gracieuse , celles de Coadjutorie , toutes les difpenfes pour obtenir bénéfices , celles pour en retenir d'incompatibles & autres , les fulminations defdites bulles & difpenfes , les actes de prife de poffeffion ...
... forme commiffoire ou gracieuse , celles de Coadjutorie , toutes les difpenfes pour obtenir bénéfices , celles pour en retenir d'incompatibles & autres , les fulminations defdites bulles & difpenfes , les actes de prife de poffeffion ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons