Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... jour du mois de Juillet , & finira au dernier jour du mois de Juin enfuivant , la premiere defquelles aura lieu dudit premier Juillet prochain . Et afin qu'il y ait nombre fuffifant d'Officiers pour vaquer tant au fait des Finances , qu ...
... jour du mois de Juillet , & finira au dernier jour du mois de Juin enfuivant , la premiere defquelles aura lieu dudit premier Juillet prochain . Et afin qu'il y ait nombre fuffifant d'Officiers pour vaquer tant au fait des Finances , qu ...
Page 30
... jour qu'il a été paraphé ; & que pour tous droits d'avoir cotté & paraphé les feuillets du registre , de quelque groffeur qu'il foit , & fait le procès - verbal , il foit payé par le Greffier au Juge , la fomme de quatre livres ; lui ...
... jour qu'il a été paraphé ; & que pour tous droits d'avoir cotté & paraphé les feuillets du registre , de quelque groffeur qu'il foit , & fait le procès - verbal , il foit payé par le Greffier au Juge , la fomme de quatre livres ; lui ...
Page 38
... jour qu'il aura par eux été paraphé , & le quantiéme eft ledit registre , le tout à peine contre lesdits Greffiers de faux , de trois mille livres d'amen- de , dépens , dommages & intérêts des Parties . IX . Les Edits faits par les Rois ...
... jour qu'il aura par eux été paraphé , & le quantiéme eft ledit registre , le tout à peine contre lesdits Greffiers de faux , de trois mille livres d'amen- de , dépens , dommages & intérêts des Parties . IX . Les Edits faits par les Rois ...
Page 40
... jours auparavant le décès du Réfignant ou Compermutant , fans que le jour de la prife de poffeffion , publication & infinuation d'icelles , & celui de la mort du Réfignant , foient compris dans ledit temps de deux jours ; & à faute d ...
... jours auparavant le décès du Réfignant ou Compermutant , fans que le jour de la prife de poffeffion , publication & infinuation d'icelles , & celui de la mort du Réfignant , foient compris dans ledit temps de deux jours ; & à faute d ...
Page 41
... jour que les Banquiers expéditionnaires auront reçu lefdites expéditions ; & à cette fin feront tenus lefdits Banquiers d'écrire au dos defdites expéditions , le jour qu'ils les auront reçues . XVIII . Les lettres de degrés , les ...
... jour que les Banquiers expéditionnaires auront reçu lefdites expéditions ; & à cette fin feront tenus lefdits Banquiers d'écrire au dos defdites expéditions , le jour qu'ils les auront reçues . XVIII . Les lettres de degrés , les ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons