Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... payé par leurs Succeffeurs auxdits Offices à chaque mutation , outre le droit de marc d'or , la portée d'une année de gages , par forme de re- connoiffance de l'hérédité és mains du Receveur de nos revenus cafuels en exercice . SI ...
... payé par leurs Succeffeurs auxdits Offices à chaque mutation , outre le droit de marc d'or , la portée d'une année de gages , par forme de re- connoiffance de l'hérédité és mains du Receveur de nos revenus cafuels en exercice . SI ...
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... payé pour leur enregistrement de chaque con- trat , ou extrait de teftament , contenant donations d'immeubles , dota- tion d'un Bénéfice , Fondation à perpétuité de quelque Service divin , moyennant un fonds ou une rente , vingt fols à ...
... payé pour leur enregistrement de chaque con- trat , ou extrait de teftament , contenant donations d'immeubles , dota- tion d'un Bénéfice , Fondation à perpétuité de quelque Service divin , moyennant un fonds ou une rente , vingt fols à ...
Page 48
... payé dix fols pour l'enregistrement . XVII , Chaque Econome fera obligé , durant le temps de fon adminif tration , d'acquiter toutes les charges ordinaires de la dignité vacante fur les revenus en dépendans , fpécialement celles qui ...
... payé dix fols pour l'enregistrement . XVII , Chaque Econome fera obligé , durant le temps de fon adminif tration , d'acquiter toutes les charges ordinaires de la dignité vacante fur les revenus en dépendans , fpécialement celles qui ...
Page 52
... payé pour chacun defdits actes , dix fals , ci Les Concordats & homologation d'iceux , à Rome , ou à la légation , -trois livres , ci Procurations pour réfigner en faveur purement & fim- plement , pour caufe de permutation , ou en ...
... payé pour chacun defdits actes , dix fals , ci Les Concordats & homologation d'iceux , à Rome , ou à la légation , -trois livres , ci Procurations pour réfigner en faveur purement & fim- plement , pour caufe de permutation , ou en ...
Page 53
... payé pour chacun defdits actes , une livre , ci tions Lettres de degrés , certificats de temps d'étude , nomina- par 1s Univerfités , fignifications defdites Lettres procurations pour notifier le nom & furnom d'un Gradué en temps de ...
... payé pour chacun defdits actes , une livre , ci tions Lettres de degrés , certificats de temps d'étude , nomina- par 1s Univerfités , fignifications defdites Lettres procurations pour notifier le nom & furnom d'un Gradué en temps de ...
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Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons