Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
From inside the book
Results 1-2 of 2
Page 29
... puissent trouver . A CEs causes , & autres confidérations à ce Nous mouvans , de notre certaine fcience , pleine puiffance & autorité royale , Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable , créés & érigés , créons & érigeons ...
... puissent trouver . A CEs causes , & autres confidérations à ce Nous mouvans , de notre certaine fcience , pleine puiffance & autorité royale , Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable , créés & érigés , créons & érigeons ...
Page 174
... puissent leur adminiftrer la Justice fur les lieux , Nous avons , de notre même grace , pleine puiffance & autorité royale , créé , érigé & établi , créons , érigeons & établiffons par notre préfent Edit , dans notre Ville d'Ypres , un ...
... puissent leur adminiftrer la Justice fur les lieux , Nous avons , de notre même grace , pleine puiffance & autorité royale , créé , érigé & établi , créons , érigeons & établiffons par notre préfent Edit , dans notre Ville d'Ypres , un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons