Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... quittances de finance du Tréforier de nos revenus cafuels , bien & due- ment contrôlées , en jouir , fans être tenus de prendre des lettres de pro- vifion , dont Nous les difpenfons , à condition néanmoins par les por- teurs defdites ...
... quittances de finance du Tréforier de nos revenus cafuels , bien & due- ment contrôlées , en jouir , fans être tenus de prendre des lettres de pro- vifion , dont Nous les difpenfons , à condition néanmoins par les por- teurs defdites ...
Page 36
... quittances de finance , leurs contrats par- ticuliers d'acquisition , & autres titres de propriété en vertu defquels ils exercent , pour être remboursés fur le fonds qui fera à cet effet deftiné . III . Voulons que lefdits anciens ...
... quittances de finance , leurs contrats par- ticuliers d'acquisition , & autres titres de propriété en vertu defquels ils exercent , pour être remboursés fur le fonds qui fera à cet effet deftiné . III . Voulons que lefdits anciens ...
Page 60
... quittances des Ouvriers , les contrats de penfion viagere promise à un Couvent , lors de l'entrée d'une fille en Religion , les teftamens de Gens d'Eglife , & l'inventaire des meubles trouvés après le décès des Eccléfiaftiques ...
... quittances des Ouvriers , les contrats de penfion viagere promise à un Couvent , lors de l'entrée d'une fille en Religion , les teftamens de Gens d'Eglife , & l'inventaire des meubles trouvés après le décès des Eccléfiaftiques ...
Page 85
... quittances de finances & autres titres concernans la propriété de leur Office , pour être procédé à la liquidation ... quittance de la finance , qui leur fera délivrée par le Receveur de nos revenus cafuels , fans payer pour cette fois ...
... quittances de finances & autres titres concernans la propriété de leur Office , pour être procédé à la liquidation ... quittance de la finance , qui leur fera délivrée par le Receveur de nos revenus cafuels , fans payer pour cette fois ...
Page 91
... quittances pardevant les Juges de leur exercice , quand il fera ainfi ordonné fur la requifition de nos Procureurs , ou fur celles des Parties intéreflées . XXXVII . Lefdits Receveurs jouiront de l'exemption de taille , tutelle ...
... quittances pardevant les Juges de leur exercice , quand il fera ainfi ordonné fur la requifition de nos Procureurs , ou fur celles des Parties intéreflées . XXXVII . Lefdits Receveurs jouiront de l'exemption de taille , tutelle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons