Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 33
... rolle du contrat ou teftament qu'ils auront tranferit ; & à l'égard des contrats d'aliénation , engagement , tranfactions , Sentences , Arrêts , Déclarations , ils auront & prendront feulement dix fols par chaque rolle , le rolle ...
... rolle du contrat ou teftament qu'ils auront tranferit ; & à l'égard des contrats d'aliénation , engagement , tranfactions , Sentences , Arrêts , Déclarations , ils auront & prendront feulement dix fols par chaque rolle , le rolle ...
Page 36
... rolles qui feront arrêtés en notre Confeil . ARTICLE PREMIER . Voulons qu'en attendant la vente defdits Offices , il foit par Nous commis à l'exerce , à l'effet de quoi feront toutes commiffions expédiées en notre grande Chancellerie ...
... rolles qui feront arrêtés en notre Confeil . ARTICLE PREMIER . Voulons qu'en attendant la vente defdits Offices , il foit par Nous commis à l'exerce , à l'effet de quoi feront toutes commiffions expédiées en notre grande Chancellerie ...
Page 45
... rolles qui feront arrêtés en notre Confeil . ARTICLE PREMIER . Seront lefdits Economes - Séqueftres par Nous pourvus , & enfuite reçus après avoir donné caution , & fait information de vie & moeurs , en prêtant ferment devant nos ...
... rolles qui feront arrêtés en notre Confeil . ARTICLE PREMIER . Seront lefdits Economes - Séqueftres par Nous pourvus , & enfuite reçus après avoir donné caution , & fait information de vie & moeurs , en prêtant ferment devant nos ...
Page 82
... Rolles , fuivant un autre Arrêt de notre Confeil du 4 Octobre 1689 ; & à chaque muta- tion d'Officiers par mort , acquifition ou autrement , ceux qui fuccéde- ront aux premiers pourvus feront tenus femblablement de prendre nos lettres ...
... Rolles , fuivant un autre Arrêt de notre Confeil du 4 Octobre 1689 ; & à chaque muta- tion d'Officiers par mort , acquifition ou autrement , ceux qui fuccéde- ront aux premiers pourvus feront tenus femblablement de prendre nos lettres ...
Page 103
... rolles qui en feront arrêtés en notre Confeil , pour en jouir par les pourvus , leurs fucceffeurs & ayant causes héréditairement & à toujours , aux mêmes droits , profits , re- venus & émolumens , même aux gages dont ont joui ceux qui ...
... rolles qui en feront arrêtés en notre Confeil , pour en jouir par les pourvus , leurs fucceffeurs & ayant causes héréditairement & à toujours , aux mêmes droits , profits , re- venus & émolumens , même aux gages dont ont joui ceux qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons