Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... Attendu que , dans ce but , elle a fait par conclusions offre de payer à Dulac fils la différence arbitrée par le tribunal entre le prix payé et la valeur réelle de l'immeuble ; Allendu que , par jugement du 20 décembre 1945 , le ...
... Attendu que , dans ce but , elle a fait par conclusions offre de payer à Dulac fils la différence arbitrée par le tribunal entre le prix payé et la valeur réelle de l'immeuble ; Allendu que , par jugement du 20 décembre 1945 , le ...
Page 254
Attendu que si Régis Chouvenc avait vécu , il aurait été en droit de demander l'attribution du domaine de Villard qu'il habitait et qu'il cultivait ; Attendu qu'on ne saurait refuser le même droit à ses enfants , s'ils remplissent les ...
Attendu que si Régis Chouvenc avait vécu , il aurait été en droit de demander l'attribution du domaine de Villard qu'il habitait et qu'il cultivait ; Attendu qu'on ne saurait refuser le même droit à ses enfants , s'ils remplissent les ...
Page 340
... Attendu qu'à partir du 11 novembre 1940 , un bail verbal s'est substitué au bail écrit ; Attendu qu'à l'époque où le congé a été donné ( 10 mai 1944 ) , la loi du 30 juin 1926 exigeait , pour qu'on puisse s'en prévaloir , une jouissance ...
... Attendu qu'à partir du 11 novembre 1940 , un bail verbal s'est substitué au bail écrit ; Attendu qu'à l'époque où le congé a été donné ( 10 mai 1944 ) , la loi du 30 juin 1926 exigeait , pour qu'on puisse s'en prévaloir , une jouissance ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement