Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... Conseil d'Etat a fait appel à plusieurs motifs . Il a retenu que la loi elle - même spécifiait que la commission spéciale siégeait ordinairement au tribunal civil du chef - lieu de chaque département » . Nous ne pensons pas qu'il y ait ...
... Conseil d'Etat a fait appel à plusieurs motifs . Il a retenu que la loi elle - même spécifiait que la commission spéciale siégeait ordinairement au tribunal civil du chef - lieu de chaque département » . Nous ne pensons pas qu'il y ait ...
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... Conseil ou par la Commission de contrôle . Le Conseil d'administration peut inviter le directeur régional de la Sécurité sociale ou son représentant , ainsi que toute autre personnalité compétente , à assister à ses réunions à titre ...
... Conseil ou par la Commission de contrôle . Le Conseil d'administration peut inviter le directeur régional de la Sécurité sociale ou son représentant , ainsi que toute autre personnalité compétente , à assister à ses réunions à titre ...
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... Conseil d'administration désigne un représentant au Conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales et un suppléant . Art . 13. La désignation des placements de la Caisse ne peut être faite que par le Conseil d ...
... Conseil d'administration désigne un représentant au Conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales et un suppléant . Art . 13. La désignation des placements de la Caisse ne peut être faite que par le Conseil d ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement