Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... application de la loi . - Le champ d'application de la loi du 22 avril 1949 est plus large que celui de la loi du 21 janvier 1918. Cette loi n'était applicable qu'aux marchés et contrats ayant un caractère commercial pour les parties ou ...
... application de la loi . - Le champ d'application de la loi du 22 avril 1949 est plus large que celui de la loi du 21 janvier 1918. Cette loi n'était applicable qu'aux marchés et contrats ayant un caractère commercial pour les parties ou ...
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... APPLICATION DE LA MAJORATION DE 15 P. 100 . Dans notre commentaire de la loi du 31 juillet 1949 , portant amé- nagement d'ordre fiscal ( 1 ) , nous avons précisé que la majoration du décime et demi doit être calculée avant l'application ...
... APPLICATION DE LA MAJORATION DE 15 P. 100 . Dans notre commentaire de la loi du 31 juillet 1949 , portant amé- nagement d'ordre fiscal ( 1 ) , nous avons précisé que la majoration du décime et demi doit être calculée avant l'application ...
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... application de l'art . 6 ci - dessus . Des mesu.es d'application . 10 . Lorsqu'un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs adminis- trations , les pouvoirs conférés par la pré- sente loi sont dévolus aux différents ...
... application de l'art . 6 ci - dessus . Des mesu.es d'application . 10 . Lorsqu'un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs adminis- trations , les pouvoirs conférés par la pré- sente loi sont dévolus aux différents ...
Contents
décembre 1948 art | 8 |
Une loi du 23 avril 1949 permet le chan | 34 |
et s Bail à ferme Statut du fermage | 126 |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
17 octobre 1er janvier 1er juillet 1er septembre 1948 31 décembre 31 juillet 7 janvier 9 décembre actes actions agricole alinéa de l'art août applicables application arrêté Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire Caisse calcul cession ci-dessus civil clause communauté conditions constitue contrat Cour de cassation créance date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectuées enreg époux établissements exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire formalité héritiers immeubles impôts indemnité jugement juillet juin l'acte l'Administration l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'immeuble l'impôt légale législateur libéralité locataire MAGUET majoration mars ment modifié monnaie scripturale mutation notaire nullité octobre paiement personnes préemption présent décret prévue à l'art professionnel propriétaire quotité disponible réduction régime règles rente viagère réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeur locative valeurs mobilières vendeur vente versement visés