Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... arrêté parce que l'alinéa ler dit que l'arrêté fixe les quantités et l'alinéa 2 que la fixation de quantités différentes ne pourra avoir lieu , etc. » . Le législateur a employé le même verbe « fixer » dans les deux dispo- sitions . Il ...
... arrêté parce que l'alinéa ler dit que l'arrêté fixe les quantités et l'alinéa 2 que la fixation de quantités différentes ne pourra avoir lieu , etc. » . Le législateur a employé le même verbe « fixer » dans les deux dispo- sitions . Il ...
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... arrêté pré- fectoral , pourraient être obligées , préalablement à la conclusion d'un bail , de demander au tribunal paritaire de dire si elles peuvent le faire verbalement et il conclut que l'arrêté vaut décision définitive pour les ...
... arrêté pré- fectoral , pourraient être obligées , préalablement à la conclusion d'un bail , de demander au tribunal paritaire de dire si elles peuvent le faire verbalement et il conclut que l'arrêté vaut décision définitive pour les ...
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Arrêté du 20 juillet 1919 , firent la date d'application de la majoration de courtage à percevoir par les agents de change J. O. du 23 juillet 1919 ) COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES COURTAGE . Arrêté du 20 juillet 1949 , autorisant les ...
Arrêté du 20 juillet 1919 , firent la date d'application de la majoration de courtage à percevoir par les agents de change J. O. du 23 juillet 1919 ) COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES COURTAGE . Arrêté du 20 juillet 1949 , autorisant les ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement