Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 211
... aurait été que la victime de circonstances économiques , par exemple , aurait été indéfiniment responsable . D'autre part , la faute d'un préposé , en dehors de toute faute du gérant , n'aurait pas engagé la responsabilité person- nelle ...
... aurait été que la victime de circonstances économiques , par exemple , aurait été indéfiniment responsable . D'autre part , la faute d'un préposé , en dehors de toute faute du gérant , n'aurait pas engagé la responsabilité person- nelle ...
Page 253
n'aurait pas énoncé , sous une forme ou sous une autre , au titre « dési- gnation » ou au titre « origine de propriété » les charges grevant le bien vendu , le vendeur originaire ou le marchand de biens n'en n'aurait pas moins été tenu ...
n'aurait pas énoncé , sous une forme ou sous une autre , au titre « dési- gnation » ou au titre « origine de propriété » les charges grevant le bien vendu , le vendeur originaire ou le marchand de biens n'en n'aurait pas moins été tenu ...
Page 326
... aurait pas été contrôlé par le crédirentier . Pas davantage n'aurait été contrôlé le prix de vente . Et le caractère fictif de ces deux prix pourrait réduire ou faire disparaître une plus - value qui aurait cependant existé . Le crédi ...
... aurait pas été contrôlé par le crédirentier . Pas davantage n'aurait été contrôlé le prix de vente . Et le caractère fictif de ces deux prix pourrait réduire ou faire disparaître une plus - value qui aurait cependant existé . Le crédi ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
25 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement