Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 355
... avant la déclaration de guerre , sans examiner si les pres- tations , comme le soutenait le demandeur , n'avaient été différées qu'à raison de circonstances indépendantes de sa volonté . L'arrêt pose en principe que les dispositions de ...
... avant la déclaration de guerre , sans examiner si les pres- tations , comme le soutenait le demandeur , n'avaient été différées qu'à raison de circonstances indépendantes de sa volonté . L'arrêt pose en principe que les dispositions de ...
Page 458
... avant le 1er juillet 1949 sur avis de la Commission consultative . Nous ne pensons pas que beaucoup de préfets agiront dans le délai prescrit et nous estimons que si l'arrêté est tardif il n'en résultera que des sanc- tions possibles ...
... avant le 1er juillet 1949 sur avis de la Commission consultative . Nous ne pensons pas que beaucoup de préfets agiront dans le délai prescrit et nous estimons que si l'arrêté est tardif il n'en résultera que des sanc- tions possibles ...
Page 631
... avant le 15 novembre 1919 par les soins du parquet tous les intéressés . Chacun de ceux - ci pourra faire connaitre ses observations écrites au procureur général près la cour d'appel d'Alger avant le 1er décembre 1949 . -- 23. Les ...
... avant le 15 novembre 1919 par les soins du parquet tous les intéressés . Chacun de ceux - ci pourra faire connaitre ses observations écrites au procureur général près la cour d'appel d'Alger avant le 1er décembre 1949 . -- 23. Les ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
25 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement