Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... avril 1949 , permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les art . 350 , 364 et 369 C. civ . ( J. O. du 24 avril 1949. ) GARANTIE DE L'ETAT . Loi n ° 49-573 du 23. - -- Art ...
... avril 1949 , permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les art . 350 , 364 et 369 C. civ . ( J. O. du 24 avril 1949. ) GARANTIE DE L'ETAT . Loi n ° 49-573 du 23. - -- Art ...
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... avril , 1847 ; mai , 1892 . Indice des produits alimentaires : ( 23 produits ) janvier , 1740 ; février , 1637 ; mars , 1616 ; avril , 1583 ; mai , 1708 . Indices des produits industriels : ( 112 produits ) janvier , 2151 ; février ...
... avril , 1847 ; mai , 1892 . Indice des produits alimentaires : ( 23 produits ) janvier , 1740 ; février , 1637 ; mars , 1616 ; avril , 1583 ; mai , 1708 . Indices des produits industriels : ( 112 produits ) janvier , 2151 ; février ...
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... avril 1946 et continue d'exister parallè- lement au contrat de bail à colonat . Dès lors les parties peuvent ... avril 1946 . LA COUR : - Sur le moyen unique pris dans ses deux branches , tiré de la viola- tion de l'art . 22 bis de l ...
... avril 1946 et continue d'exister parallè- lement au contrat de bail à colonat . Dès lors les parties peuvent ... avril 1946 . LA COUR : - Sur le moyen unique pris dans ses deux branches , tiré de la viola- tion de l'art . 22 bis de l ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement