Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... base du mètre carré n'est pas uniforme . Les locaux sont classés par catégorie en fonction de la qualité de leur construction et le prix de base varie suivant la catégorie . Les prix de base sont calculés de manière à « assurer la ...
... base du mètre carré n'est pas uniforme . Les locaux sont classés par catégorie en fonction de la qualité de leur construction et le prix de base varie suivant la catégorie . Les prix de base sont calculés de manière à « assurer la ...
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... base suffisante à l'ap- plication de la loi du 1er septembre 1948 . Pour diverses raisons , il n'en est malheu- reusement pas ainsi . Le législateur a estimé avec juste raison que les prix actuels ne pouvaient fournir une base sérieuse ...
... base suffisante à l'ap- plication de la loi du 1er septembre 1948 . Pour diverses raisons , il n'en est malheu- reusement pas ainsi . Le législateur a estimé avec juste raison que les prix actuels ne pouvaient fournir une base sérieuse ...
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... base au 1er janvier 1949 a été fixé en conséquence à 763 fr . par mois , en tenant compte d'un salaire servant de base au calcul des prestations fami- liales de 12.000 fr . pour Paris et d'un abattement de salaire de 20 p . 100 pour la ...
... base au 1er janvier 1949 a été fixé en conséquence à 763 fr . par mois , en tenant compte d'un salaire servant de base au calcul des prestations fami- liales de 12.000 fr . pour Paris et d'un abattement de salaire de 20 p . 100 pour la ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement