Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... capital en actions 03 coupures d'actions d'un montant nomi- nal moins élevé que celui des actions exis- tant à la date d'entrée en vigueur du pré- sent décret . Toutefois , lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un ...
... capital en actions 03 coupures d'actions d'un montant nomi- nal moins élevé que celui des actions exis- tant à la date d'entrée en vigueur du pré- sent décret . Toutefois , lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un ...
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... capital de la rente compris , gagnant ainsi 300.000 fr . L'opération suivante , celle de 1947 , traitée pour la somme totale de 900.000 fr . , a représenté un gain de 420.000 fr . pour l'avant - dernier titulaire du fonds . Enfin , le ...
... capital de la rente compris , gagnant ainsi 300.000 fr . L'opération suivante , celle de 1947 , traitée pour la somme totale de 900.000 fr . , a représenté un gain de 420.000 fr . pour l'avant - dernier titulaire du fonds . Enfin , le ...
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... CAPITAL DE LA PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS . Décret n ° 49-1443 du 2 novembre 1949 , fixant les modalités d'application de l'art . 9 de la loi 19-874 du 5 juillet 1919 relative à certaines dispositions d'ordre économique et ...
... CAPITAL DE LA PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS . Décret n ° 49-1443 du 2 novembre 1949 , fixant les modalités d'application de l'art . 9 de la loi 19-874 du 5 juillet 1919 relative à certaines dispositions d'ordre économique et ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement