Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 186
... charge Marié sans enfants à charge ( après 3 ans de mariage ) Marié sans enfant à charge ( avant 3 ans de mariage ) Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant à charge Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge Célibataire ou divorcé ayant 2 ...
... charge Marié sans enfants à charge ( après 3 ans de mariage ) Marié sans enfant à charge ( avant 3 ans de mariage ) Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant à charge Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge Célibataire ou divorcé ayant 2 ...
Page 288
... charge , 220 p . 100 pour celles de trois enfants avec augmentation de 20 p . 100 par enfant à charge au delà du troisième ; Dans les autres localités , à 150 p . 100 pour les familles de deux enfants à charge , 163 p . 100 pour celles ...
... charge , 220 p . 100 pour celles de trois enfants avec augmentation de 20 p . 100 par enfant à charge au delà du troisième ; Dans les autres localités , à 150 p . 100 pour les familles de deux enfants à charge , 163 p . 100 pour celles ...
Page 810
... charge . « Les sommes dues par mon fils Pierre seront productives d'intérêts au taux légal , à compter du jour de l'ouverture de ma succession . « Je lègue à mon fils Marcel : « 1ent La nue propriété de toute la portion dont la loi me ...
... charge . « Les sommes dues par mon fils Pierre seront productives d'intérêts au taux légal , à compter du jour de l'ouverture de ma succession . « Je lègue à mon fils Marcel : « 1ent La nue propriété de toute la portion dont la loi me ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
25 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement