Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... civil , soit du tri- bunal de commerce et , éventuellement , de la compétence du juge de paix , suivant les règles du droit commun . Quand le tribunal compétent sera le tribunal civil , l'affaire sera instruite et jugée comme affaire ...
... civil , soit du tri- bunal de commerce et , éventuellement , de la compétence du juge de paix , suivant les règles du droit commun . Quand le tribunal compétent sera le tribunal civil , l'affaire sera instruite et jugée comme affaire ...
Page 449
... civil reste- rait , semble - t - il , une juridiction administrative . D'ailleurs , le législa- teur n'a pas localisé obligatoirement les commissions spéciales , puis- qu'il a prévu qu'elles siègeraient ordinairement au tribunal civil ...
... civil reste- rait , semble - t - il , une juridiction administrative . D'ailleurs , le législa- teur n'a pas localisé obligatoirement les commissions spéciales , puis- qu'il a prévu qu'elles siègeraient ordinairement au tribunal civil ...
Page 555
... civil de la Seine le 14 janvier 1933 : Altendu que la succession de la de cujus s'est alors trouvée dévolue à la demoiselle Jane Couderc et à Frédéric Couderc , neveux de la de cujus , et que Jean Couderc , agissant en qualité d ...
... civil de la Seine le 14 janvier 1933 : Altendu que la succession de la de cujus s'est alors trouvée dévolue à la demoiselle Jane Couderc et à Frédéric Couderc , neveux de la de cujus , et que Jean Couderc , agissant en qualité d ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement