Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... concerne les personnes morales ayant des liens de filiation ou d'interdependance avec d'autres personnes morales ou entre- prises , le lieu d'imposition peut être fixé par décision du ministre des finances . Dans les cas visés au 5 IV ...
... concerne les personnes morales ayant des liens de filiation ou d'interdependance avec d'autres personnes morales ou entre- prises , le lieu d'imposition peut être fixé par décision du ministre des finances . Dans les cas visés au 5 IV ...
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... concerne la taxation des revenus des capitaux mobiliers . Nous donnons ci - dessous l'analyse de la nouvelle loi ... concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( taux applicable , par conséquent , aux sociétés de personnes n ...
... concerne la taxation des revenus des capitaux mobiliers . Nous donnons ci - dessous l'analyse de la nouvelle loi ... concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( taux applicable , par conséquent , aux sociétés de personnes n ...
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... concerne respectivement les notaires , avoués , huissiers et commissaires - priseurs , le premier président de la cour d'appel d'Alger et le procureur général près la même cour , en ce qui concerne les greffiers et lės interprètes ...
... concerne respectivement les notaires , avoués , huissiers et commissaires - priseurs , le premier président de la cour d'appel d'Alger et le procureur général près la même cour , en ce qui concerne les greffiers et lės interprètes ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement