Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... décès du stipulant , de la succession de celui - ci , contrairement à ce que considère la solution précitée selon laquelle il prendrait fin à son décès . C'est par application de ce principe qu'une solution précédente du 27 février 1911 ...
... décès du stipulant , de la succession de celui - ci , contrairement à ce que considère la solution précitée selon laquelle il prendrait fin à son décès . C'est par application de ce principe qu'une solution précédente du 27 février 1911 ...
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... décès les transmissions à titre gratuit subordonnées à l'événement du décès d'une des parties . LA COUR : Sur le moyen unique : - Vu les art . 4 et 332 , al . 4 ( art . 14 du décret du 12 novembre 1948 ) C. enreg , ainsi conçus ...
... décès les transmissions à titre gratuit subordonnées à l'événement du décès d'une des parties . LA COUR : Sur le moyen unique : - Vu les art . 4 et 332 , al . 4 ( art . 14 du décret du 12 novembre 1948 ) C. enreg , ainsi conçus ...
Page 644
... décès de l'assuré . Caisses nationales de retraites pour la vieillesse et d'assurance en cas de décès ( Sol . 4 avril 1949 ) . --- << Par une lettre du 18 février dernier , vous m'avez demandé de vous indiquer : « < 1 ° Si les Caisses ...
... décès de l'assuré . Caisses nationales de retraites pour la vieillesse et d'assurance en cas de décès ( Sol . 4 avril 1949 ) . --- << Par une lettre du 18 février dernier , vous m'avez demandé de vous indiquer : « < 1 ° Si les Caisses ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement