Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... décembre 1918 ( maxima des dé penses publiques ) ..... Lieu d'imposition . D. 9 décembre 1918 art . 6 et 7 ... Majoration d'impôt . D. 1918 , art . 86 , 87 ... 9 p . 10 . décembre p . 103 -L5 juillet 1919 P. 503 L. 31 juillet 1919 ...
... décembre 1918 ( maxima des dé penses publiques ) ..... Lieu d'imposition . D. 9 décembre 1918 art . 6 et 7 ... Majoration d'impôt . D. 1918 , art . 86 , 87 ... 9 p . 10 . décembre p . 103 -L5 juillet 1919 P. 503 L. 31 juillet 1919 ...
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... décembre 1948 . p . 163 Commentaire des lois des 16 juin et 31 décembre 1948 et 26 avril 1949 . P. 433 Régime fiscal . Textes . D. 9 décembre 1948 . L. 31 décembre 1918 D. 31 décembre 1948 p . 67 , 103 p . 82 p . 83 Commentaire des ...
... décembre 1948 . p . 163 Commentaire des lois des 16 juin et 31 décembre 1948 et 26 avril 1949 . P. 433 Régime fiscal . Textes . D. 9 décembre 1948 . L. 31 décembre 1918 D. 31 décembre 1948 p . 67 , 103 p . 82 p . 83 Commentaire des ...
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... décembre 1918 , art . 105 , 106. p . 103 Recouvrement . D. 9 décembre 1948 , art . 107 , 289 P. 103 Mise en application . D. 4 octobre 1919 Commentaire ...... p . 634 P. 071 Sociétés et collectivités imposables . D. 9 décembre 1948 ...
... décembre 1918 , art . 105 , 106. p . 103 Recouvrement . D. 9 décembre 1948 , art . 107 , 289 P. 103 Mise en application . D. 4 octobre 1919 Commentaire ...... p . 634 P. 071 Sociétés et collectivités imposables . D. 9 décembre 1948 ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement